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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1592 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RIETMANN, Mme Pauline MARTIN, MM. SÉNÉ, Bertrand DUPONT et Sébastien MICHEL, Mmes VALENTE LE HIR, CIUNTU et GARNIER, M. KLINGER, Mmes BELRHITI et JOSENDE et M. PERRIN ARTICLE 42 |
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Alinéa 2, tableau, dernière colonne, quarante-troisième ligne
Remplacer le montant :
110 112 382
par le montant :
237 117 000
Objet
Cet amendement revient au montant des engagements pris antérieurement par l’État envers les chambres de commerce et d’industrie (CCI)
Alors que le réseau a déjà engagé d’importants efforts de transformation et de maîtrise de ses coûts, l’article 42 abaisse le plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) de 505 millions d’euros à 380 millions d’euros, soit une réduction de 125 millions d’euros supplémentaires et près d’un quart des ressources actuellement affectées au réseau.
Cette nouvelle baisse mettrait en péril les missions de service public économique assurées par les CCI et aurait des conséquences particulièrement graves dans les territoires ruraux et d’outre-mer, où la réduction de leurs moyens remettrait en cause l’existence même des chambres.
Rappelons que depuis 2013, ses ressources issues de la TCCI ont diminué de 64 % et ses effectifs de 47 %. Une réduction supplémentaire de 125 millions d’euros ne pourrait être absorbée par de nouveaux gains d’efficience.