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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1593 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOSSUS, Grégory BLANC, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
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Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° La troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-79 est supprimée ;
2° L’article L. 312-81 est abrogé.
II. – Le I s’applique aux produits pour lesquels l’accise devient exigible à compter du 1er janvier 2027.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires supprime le tarif particulier d’accise dont bénéficie le gazole B100, afin d’aligner sa taxation sur celle des gazoles.
Ce carburant est taxé à 12,905 euros par mégawattheure, très en dessous du tarif des gazoles.
La Cour des comptes a évalué le coût de cet avantage fiscal à 148 millions d’euros pour la seule année 2024.
L’IGF relève par ailleurs plusieurs points de « non-conformité » au droit européen des tarifs réduits. Certains ne respectent pas les minima de taxation, d’autres contreviennent aux critères fixés par la directive RED II, notamment.
Selon le service des données et études statistiques du ministère chargé de l’énergie, 73 % des volumes de biodiesel consommés en France en 2024 étaient produits à partir de matières premières agricoles d’origine étrangère. Preuve que l’argument de la souveraineté énergétique ne tient pas. Par ailleurs, le déficit commercial des seuls biodiesels raffinés a atteint près de 2,2 milliards d’euros la même année.
La production de biodiesel repose principalement sur le colza, culture alimentaire dont l’usage énergétique accroît la concurrence entre les usages des terres et la pression sur les prix agricoles. Elle mobilise d’importantes quantités d’engrais azotés et de pesticides : selon le service statistique du ministère de l’agriculture, 99,9 % des surfaces de colza étaient traitées en 2021. Le bénéfice climatique des biocarburants issus de cultures alimentaires est en outre fortement réduit, voire annulé, lorsque les changements d’affectation des sols sont pris en compte.
Le Gouvernement admet lui-même ce risque. L’article 24 du présent projet de loi exclut du mécanisme de réduction de l’intensité carbone les carburants issus de matières premières présentant un risque élevé de changement indirect d’affectation des sols, et présume que le soja et la palme en relèvent.
Le B100 bénéficie enfin d’un double soutien. Il est déjà pris en compte dans la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports, dont l’article 24 relève les objectifs pour 2027, puis dans l’obligation de réduction de l’intensité carbone des carburants qui lui succédera. Rien ne justifie d’y ajouter un avantage fiscal.
La suppression de ce tarif particulier met fin à une dépense fiscale coûteuse, contraire aux objectifs climatiques et sans bénéfice démontré pour la souveraineté.