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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1603 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CASTILLO et d'AIGREMONT, Mme BOUQUIN, M. BRAVI, Mmes CALLET et DIAZ, M. DUROX, Mme FRONTONI, M. GILETTI, Mme GOY-CHAVENT, M. HOCHART, Mmes JOSSERAND et Carine LEROY et MM. LEVASSEUR et SZCZUREK ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du i, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés ;
2° À la première phrase du premier alinéa du j, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif, au sens du 6° de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – Le I s’applique aux logements acquis à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Créé par la loi de finances pour 2026, le dispositif dit « Jeanbrun » permet aux bailleurs qui louent un logement nu à loyer abordable de déduire un amortissement de leurs revenus fonciers. Il est réservé aux logements situés dans un immeuble collectif.
Cette restriction exclut de fait la plus grande partie du territoire. Dans la plupart des départements ruraux, l’offre locative se compose largement de maisons, et ce sont elles que recherchent les familles. Les entreprises du bâtiment, qui construisent surtout des maisons individuelles hors des métropoles, sont privées du levier censé relancer leur activité.
Le présent amendement ouvre le dispositif aux maisons individuelles, neuves ou rénovées, dans les mêmes conditions de loyer et de durée de location. Il rétablit la neutralité fiscale entre formes d’habitat.