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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1608

18 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. CASTILLO et Mmes FRONTONI et GOY-CHAVENT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter du 1er janvier 2027, le tarif réduit de l’accise sur les énergies mentionnée à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services applicable aux gazoles consommés pour les besoins des travaux agricoles et forestiers est fixé à 1,50 euro par mégawattheure.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le gazole est le premier poste d’énergie des exploitations agricoles et forestières, et il n’existe pas d’alternative pour les tracteurs et les engins. Les agriculteurs ont subi la hausse des prix sans pouvoir la répercuter.

Cet amendement ramène le tarif réduit à 1,50 € par mégawattheure, pour redonner de la marge aux exploitations.