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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1608 18 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CASTILLO et Mmes FRONTONI et GOY-CHAVENT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
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Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2027, le tarif réduit de l’accise sur les énergies mentionnée à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services applicable aux gazoles consommés pour les besoins des travaux agricoles et forestiers est fixé à 1,50 euro par mégawattheure.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le gazole est le premier poste d’énergie des exploitations agricoles et forestières, et il n’existe pas d’alternative pour les tracteurs et les engins. Les agriculteurs ont subi la hausse des prix sans pouvoir la répercuter.
Cet amendement ramène le tarif réduit à 1,50 € par mégawattheure, pour redonner de la marge aux exploitations.