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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-161 12 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MALET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 244 quater U du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater U... ainsi rédigé :
« Article 244 quater U...
« I. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier ainsi que les sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l’article L. 511-6 du même code, imposés d’après leurs bénéfices réels et ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt versées au cours de l’année d’imposition ou de l’exercice pour financer des travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d’amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation, y compris des travaux d’extension ou de surélévation, de logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, achevés depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux, utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale. Les travaux peuvent notamment être réalisés dans le cadre de l’acquisition de ces logements.
« II. – La nature des travaux mentionnés au I du présent article ainsi que leurs modalités de détermination sont fixées par décret. Ce décret fixe également les critères d’éligibilité exigés des entreprises pour les travaux mentionnés au même I.
« Ces travaux ne sont pas cumulables avec les travaux mentionnés au 2 du I de l’article 244 quater U ni avec les travaux mentionnés à l’article 26 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte.
« L’avance remboursable ne portant pas intérêt peut être consentie aux personnes mentionnées et dans les conditions prévues aux 1° et 2° du 3 du I de l’article 244 quater U.
« Le montant de l’avance remboursable ne portant pas intérêt ne peut excéder 50 000 € par logement.
« L’emprunteur fournit à l’établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement mentionné au I du présent article, à l’appui de sa demande d’avance remboursable ne portant pas intérêt, un descriptif et un devis détaillés des travaux envisagés. Il transmet tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés conformément aux documents précités et satisfont aux conditions prévues au présent article, dans un délai de trois ans à compter de l’octroi de l’avance par l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement, sauf en cas de décès de l’emprunteur, d’accident de santé de ce dernier entraînant une interruption temporaire de travail d’au moins trois mois, d’état de catastrophe naturelle ou technologique, de contestation contentieuse de l’opération ou de force majeure, dans des conditions fixées par décret.
« Il ne peut être accordé qu’une seule avance remboursable ne portant pas intérêt par logement.
« La durée de remboursement de l’avance remboursable ne portant pas intérêt ne peut excéder deux cent quarante mois.
« Par dérogation, la société mentionnée à l’article L. 313-19 du code de la construction et de l’habitation peut accorder une avance remboursable ne portant pas intérêt bénéficiant d’une première période avec différé de remboursement d’une durée de soixante mois suivie d’une seconde période de remboursement d’une durée maximale de trois cents mois. Les conditions de remboursement sont déterminées à la date d’émission de l’offre. Les mensualités sont nulles lors de la première période et constantes lors de la seconde période. La durée de la première période peut être réduite ou supprimée à la demande de l’emprunteur.
« Les conditions de remboursement de l’avance remboursable ne portant pas intérêt sont déterminées à la date d’émission de l’offre de prêt.
« III. – Les II à VI de l’article 244 quater U s’appliquent au crédit d’impôt prévu au présent article dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.
« IV. – Le crédit d’impôt prévu au présent article est imputé à hauteur d’un cinquième de son montant sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû par le contribuable au titre de l’année ou de l’exercice au cours de laquelle l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement a versé des avances remboursables dans les conditions prévues au présent article et par fractions égales sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre des quatre années ou des quatre exercices suivants. Si la fraction du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de chacune de ces années, l’excédent est restitué.
« Si, pendant la durée de remboursement de l’avance et tant que celle-ci n’est pas intégralement remboursée, il apparaît que les conditions mentionnées au I pour l’octroi de l’avance remboursable n’ont pas été respectées, le crédit d’impôt est reversé par l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement. Par exception :
« 1° Lorsque le devis ou la facture mentionnant tout ou partie des travaux financés ne permettent pas de justifier les informations figurant dans le descriptif mentionné au II, l’entreprise réalisant ces travaux est redevable d’une amende égale à 10 % du montant des travaux non justifié. Cette amende ne peut excéder le montant du crédit d’impôt. Un décret fixe les modalités d’application du présent 1° ;
« 2° Lorsque la justification de la réalisation ou de l’éligibilité des travaux n’est pas apportée par le bénéficiaire de l’avance remboursable ne portant pas intérêt dans le délai prévu au II, à l’exception des cas mentionnés ci-avant, l’État exige de ce bénéficiaire le remboursement de l’avantage indûment perçu. Celui-ci ne peut excéder le montant du crédit d’impôt majoré de 25 %. Un décret définit les modalités de restitution de l’avantage indu par le bénéficiaire de l’avance remboursable ne portant pas intérêt.
« Si, pendant la durée de remboursement de l’avance et tant que celle-ci n’est pas intégralement remboursée, la condition relative à l’affectation du logement mentionnée au I n’est plus respectée, les fractions de crédit d’impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement.
« L’offre d’avance remboursable ne portant pas intérêt émise par l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement peut prévoir de rendre exigible cette avance auprès des bénéficiaires dans les cas mentionnés au deuxième et au cinquième alinéas du présent IV selon des modalités définies par décret.
« En cas de remboursement anticipé de l’avance remboursable ne portant pas intérêt intervenant pendant la durée d’imputation du crédit d’impôt, les fractions de crédit d’impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement.
« V. – La société mère mentionnée à l’article 223 A est substituée aux sociétés du groupe pour l’imputation sur le montant de l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable, au titre de chaque exercice, des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application du présent article. Le IV du présent article s’applique à la somme de ces crédits d’impôt.
« VI. – Les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui octroient ou qui gèrent des avances remboursables ne portant pas intérêt prévues au I déclarent ces opérations à l’administration fiscale dans des conditions et des délais déterminés par décret et sous peine des sanctions prévues au 2 du IV de l’article 1736.
« VII. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux du crédit d’impôt ainsi que les caractéristiques financières et les conditions d’attribution de l’avance remboursable ne portant pas intérêt prévue au présent article.
II. – Le I s’applique aux offres de prêts ne portant pas intérêt émises à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 31 mars 2027 et jusqu’au 31 décembre 2029.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement crée un prêt à taux zéro spécifique aux départements d’outre-mer, le « PTZ Ancien Outre-mer ». D’un montant maximal de 50 000 € par logement, remboursable sur vingt ans, il finance la résidence principale des ménages en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, pour :
· l’acquisition d’un logement ancien accompagnée de travaux de réhabilitation ou d’amélioration ;
· la réhabilitation ou l’amélioration d’un logement, y compris son extension ou sa surélévation.
En effet, si le prêt à taux zéro (PTZ) est devenu le premier outil public de soutien à l’accession à la propriété (73 000 émissions en 2025 tandis que le PLF propose l’ouverture d’un PTZ parentalité et suppression du plafond annuel de dépense), les Outre-mer demeurent exclues de cette dynamique. En 2025, seuls 750 PTZ ont été distribués dans les DROM, soit 1 % de la production nationale, et aucun à Mayotte (1). Rapporté à la population, le dispositif y bénéficie donc trois fois moins qu’en moyenne nationale : 3,4 prêts pour 10 000 habitants, contre 10,9 (2).
Cet écart tient d’abord au zonage. L’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation réserve le PTZ dans l’ancien avec travaux aux communes qui ne connaissent pas de déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. Classés en zones A et B1, les DROM en sont écartés, alors que ce segment représente près d’un tiers des PTZ émis dans l’Hexagone.
Les besoins sont pourtant considérables. Près de 150 000 logements sont indignes ou insalubres dans les DROM, soit près d’un logement sur cinq, contre moins d’un sur cinquante dans l’Hexagone (3) : plus de 32 000 en Martinique, 22 000 en Guadeloupe, 17 700 à La Réunion, 37 300 en Guyane, soit 43 % des résidences principales, et plus de 60 % des résidences principales à Mayotte. La vacance atteint 9 % du parc privé et plus de 15 % des logements en Martinique et en Guadeloupe (4). Dans le même temps, l’accession se ferme aux ménages modestes : entre 2021 et 2025, les ventes de logements ont reculé de 19 % tandis que les prix progressaient jusqu’à 27 % en Guyane et que seuls 126 logements ont été livrés en accession sociale en 2024.
Dans des territoires où le foncier est rare et la construction neuve coûteuse, l’enjeu est donc de permettre aux ménages d’acquérir et de réhabiliter le parc privé existant, qui se dégrade d’autant plus vite qu’il reste inoccupé.
C’est le sens du présent amendement et de la création d’un PTZ Ancien Outre-mer.
Réservé aux ménages modestes et intermédiaires, le dispositif s’appuie sur les principes du PTZ Reconstruction Mayotte (5), dont l’efficacité a été démontrée dans le financement de la reconstruction après le cyclone Chido : distribution par l’ensemble des banques via la chaîne de l’éco-PTZ, travaux réalisés par une entreprise et possibilité d’un différé de remboursement de cinq ans pour les prêts consentis par Action Logement Services. Il s’applique aux offres émises de 2027 à 2029.
Pour assurer le déploiement rapide de ce nouveau prêt, le dispositif s’inspire donc de l’« éco-prêt à taux zéro » (« éco-PTZ ») destiné au financement des travaux de rénovation énergétique des logements, prévu à l’article 244 quater U du code général des impôts. Ainsi, les modalités de calcul du crédit d’impôt et d’imputation de la créance, le conventionnement entre l’Etat, les établissements distributeurs et la société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS), ainsi que les obligations déclaratives incombant aux emprunteurs, aux établissements distributeurs et à la SGFGAS seront similaires à ceux prévus dans le cadre de l’éco-PTZ.
Ce dispositif encadré et ciblé mobilise le réseau bancaire existant sans créer de nouvelle dépense budgétaire. Il contribuera à résorber l’habitat indigne, à remettre sur le marché des logements vacants, à revitaliser les centres-bourgs sans artificialiser de nouveaux terrains et à soutenir l’activité des entreprises locales du bâtiment.
(1) SGFGAS, Bilan statistique des PTZ émis en 2025 et Annexes au bilan annuel 2025, juin 2026 (déclarations arrêtées au 31 mars 2026), section 5 et annexes 1, 12-3 et 14. L’ancien avec travaux représente 22 666 PTZ, soit 31 % des prêts émis en 2025.
(2) Moyenne nationale : SGFGAS, op. cit., section 4.6. Ratio DROM : calculs Action Logement, 750 PTZ rapportés à une population d’environ 2,2 millions d’habitants (Insee, estimations de population).
(3) Fondation pour le logement des défavorisés, Le mal-logement dans les Outre-mer. Chiffres-clés et propositions, édition 2026, février 2026, p. 13 (données DGOM, 2022).
(4) Fondation pour le logement des défavorisés, op. cit., p. 44 (parc privé au 1er janvier 2025 ; 58 000 logements vacants depuis plus de deux ans).
(5) Article 26 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte.