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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1610

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. CASTILLO et Mmes FRONTONI et GOY-CHAVENT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22


Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter du 1er janvier 2027, les entreprises de transport sanitaire agréées en application de l’article L. 6312-2 du code de la santé publique bénéficient, pour les gazoles et les essences consommés par leurs ambulances et leurs véhicules sanitaires légers, d’un remboursement partiel de l’accise sur les énergies mentionnée à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services, dans les mêmes conditions et limites que les exploitants de taxis.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les ambulanciers et les VSL parcourent de longues distances pour conduire les patients des zones rurales vers l’hôpital. Leurs tarifs sont fixés par l’assurance maladie : ils ne peuvent pas répercuter la hausse du carburant.

Cet amendement leur étend l’avantage dont bénéficient déjà les taxis.