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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1625

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme Nathalie DELATTRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article L. 425-1 du code des assurances est ainsi rétabli :

« II. – Le fonds mentionné au I est financé par une taxe annuelle due par les producteurs de boues et dont l’assiette est la quantité de matière sèche de boue produite. En outre, le fonds peut recevoir des avances de l’État dans la mesure où les dommages survenus excèdent momentanément la capacité d’indemnisation de ce dernier.

« Le montant de la taxe est fixé par décret en Conseil d’État dans la limite d’un plafond de 0,5 euro par tonne de matière sèche de boue produite.

« Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l’année précédente lors du dépôt de leur déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile.

« La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à permettre la réalimentation du fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole des boues d’épuration urbaines ou industrielles.

L’épandage de boues urbaines ou industrielles sur des terres agricoles représente une voie de contamination émergente des sols aux PFAS. Selon un rapport CGAEER/IGEDD, environ 3 % de la SAU serait concernée par l’épandage de matières (boues ou digestats) susceptibles d’être concernées par une contamination significative en PFAS. Ce sujet inquiète fortement les agriculteurs, notamment concernant les conséquences potentielles de la contamination sur la possibilité de produire sur les terres agricoles concernées.

Introduit par l’article 45 de la loi n° 2006-1772 de 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, le fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole des boues d’épuration urbaines ou industrielles est chargé d’indemniser les préjudices subis par les exploitants agricoles et les propriétaires des terres agricoles et forestières dans les cas où ces terres, ayant reçu des épandages de boues d’épuration urbaines ou industrielles, deviendraient totalement ou partiellement impropres à la culture. Ce fonds était financé, entre 2006 et 2017, par une taxe annuelle due par les producteurs de boues. A partir du 1er janvier 2017, les dispositions permettant son financement ont été abrogées car le fonds n’avait pas été mobilisé, mais les sommes récoltées (de l’ordre de 3 millions d’euros) restent mobilisables.

Le sujet de la contamination de l’ensemble des milieux aux PFAS prenant de l’ampleur, le fonds va être sollicité. Cependant, les sommes disponibles sont trop limitées au regard des besoins à court terme suite à la recherche accélérée de PFAS dans les boues et dans les sols.

Le présent amendement vise donc à ce que le PLF pour 2027 prévoit de réinstaurer la taxe sur les boues pour approvisionner le fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole des boues d’épuration urbaines ou industrielles.