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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1629 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 |
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Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1407 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 4° du II, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des saisonniers agricoles ; »
2° Au III, les mots : « et par les organismes, autres que les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, mentionnés au 4° du même II » sont remplacés par les mots « , par les organismes, autres que les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, mentionnés au 4° du même II et par les propriétaires des locaux mentionnés au 5° dudit II ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Il est souvent difficile pour les saisonniers agricoles de trouver des logements abordables et disponibles. Pour pallier cette situation, certains exploitants agricoles, ont pris l’initiative de mettre à disposition eux-mêmes des logements pour y loger leurs salariés saisonniers.
Cependant, dans cette situation, l’administration fiscale considère lesdits logements comme des résidences secondaires et les soumet à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Cette taxation apparaît inéquitable pour les exploitants agricoles qui mettent en œuvre des efforts conséquents pour attirer et loger leurs salariés dans un contexte de pénurie de logements. De plus, cette taxation constitue une charge supplémentaire qui pèse sur la compétitivité des exploitations agricoles et risque de décourager les initiatives visant à améliorer les conditions de travail et d’hébergement des saisonniers.
L’amendement proposé vise à exonérer de taxe d’habitation les logements qui sont exclusivement loués à des saisonniers agricoles.