|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1635 18 novembre 2026 |
|
En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
M. Jean Pierre VOGEL ARTICLE 7 |
|||||||
I. – Alinéas 7 à 24
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Objet
Cet amendement supprime les dispositions de l’article 7 relatives à la location meublée non professionnelle – LMNP, tout en conservant celles concernant le prêt à taux zéro.
La location meublée répond à des besoins concrets : logement des étudiants, entrée dans la vie active, mobilité professionnelle ou relogement temporaire. Elle contribue également à l’offre de résidence principale, au-delà de la seule location touristique.
Le plafonnement des amortissements alourdirait ainsi la fiscalité des bailleurs concernés, sans garantir un report de leurs investissements vers la location nue. Il pourrait au contraire fragiliser une offre locative déjà insuffisante. La limitation de l’utilisation des amortissements antérieurement constitués, puis leur extinction en 2036, remettrait également en cause les conditions dans lesquelles ces investissements ont été réalisés a posteriori.
La réorientation vers la location de longue durée ne saurait reposer sur une hausse d’impôt qui risque de décourager l’investissement et de réduire l’offre de logements.
Le plafonnement ne viserait par ailleurs qu’un tiers des loueurs en meublé (467 098 au régime réel sur 1 373 365) : ceux qui tiennent une comptabilité, sont immatriculés et paient la CFE. Après la loi Le Meur, la reprise des amortissements dans la plus-value en 2025 et la hausse des prélèvements sociaux à 18,6 % en 2026, cette nouvelle hausse adresserait aux bailleurs un signal d’instabilité : selon l’Observatoire de la location meublée, 32 % des propriétaires de meublés loués à l’année cesseraient la location meublée en cas de durcissement fiscal.
La perte de recettes peut être compensée sans hausse d’impôt pour les bailleurs en règle. Dans un amendement alternatif il est proposé une ressource de remplacement plus juste : faire entrer dans le droit commun de la CFE les quelque 485 000 loueurs au micro-BIC qui ne sont pas immatriculés, pour une recette d’environ 288 millions d’euros par an.