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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1642 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOURGI et PLA ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. -L’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du cinquième alinéa du i, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 4,5 % » ;
2° À la première phrase du quatrième alinéa du j, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % » ;
3° Le septième alinéa du j est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le montant : « 8 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) À la seconde phrase, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant « 4 000 € » et le montant : « 4 000 € » par le montant : « 6 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Les tensions géopolitiques se traduisent en forte dégradation du marché du crédit depuis le printemps 2026. L’attractivité du dispositif « Jeanbrun » s’en trouve clairement affectée.
Or, la résorption de la pénurie de logements passe par une mobilisation accrue des bailleurs particuliers, qui doit notamment être soutenue par un renforcement de ce dispositif, aujourd’hui encore trop peu utilisé.
Le présent amendement propose donc d’augmenter le double plafond (en taux et en montant) applicable aux amortissements prévus pour les logements neufs et anciens, afin de renforcer l’attractivité du dispositif et d’encourager l’investissement locatif.