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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1649 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOURGI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un article 73-... ainsi rédigé :
« Art. 73-.... – Les sociétés agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent constituer une provision pour aléas climatiques, sanitaires ou économiques, déductible du résultat imposable.
« Cette provision est régie par les mêmes règles que la déduction pour épargne de précaution prévue à l’article 73. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement a pour objectif de donner une véritable protection globale aux exploitants face à l’accumulation des aléas climatiques, sanitaires et économiques, indépendamment de leur forme juridique ou fiscale.
Actuellement, la DEP (article 73) n’est accessible qu’aux exploitants de l’impôt sur le revenu. Or, le choix de la forme juridique (GAEC, EARL, SARL agricole) répond souvent à des logiques de transmission ou de capacité d’investissement, sans lien avec le profil de risque. Cette inégalité de traitement pénalise les sociétés face aux aléas identiques.
Cet amendement est issu d’une proposition des Jeunes Agriculteurs.