Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1651

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. BOURGI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26


Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la référence : « 1406 bis », sont insérés les mots : « et dans les communes où les résidences secondaires représentent plus de 20 % du nombre total d’immeubles à usage d’habitation » ;

2° Le pourcentage : « 60 % » est remplacé par le pourcentage : « 100 % ».

Objet

Le présent amendement vise à renforcer le dispositif de majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), en relevant son plafond et en élargissant son application à de nouvelles communes.

L’article 1407 ter du code général des impôts permet actuellement aux conseils municipaux d’appliquer une majoration de la cotisation de THRS comprise entre 5 % et 60 % de la part leur revenant. Ce plafond apparaît insuffisant pour permettre aux communes de disposer d’un levier fiscal pleinement adapté aux tensions de leur marché immobilier.

Le présent amendement propose ainsi de porter le plafond de cette majoration de 60 % à 100 %, afin de renforcer la capacité des collectivités à lutter contre la sous-occupation des logements et à favoriser la remise sur le marché de biens destinés à l’habitat permanent.

Il prévoit également d’étendre cette faculté aux communes comptant plus de 20 % de résidences secondaires, au-delà des seules zones actuellement éligibles, afin de permettre à davantage de territoires confrontés à ces enjeux de mobiliser cet outil fiscal.