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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1653 18 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOURGI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39... ainsi rédigé :
« Art. 39.... – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition, appartenant aux catégories des microentreprises, des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, peuvent bénéficier d’une déduction fiscale exceptionnelle au titre des investissements contribuant directement à leur adaptation au changement climatique.
« II. – Cette déduction est égale à :
« 1° 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des investissements éligibles pour les microentreprises et les petites et moyennes entreprises ;
« 2° 20 % de cette même valeur pour les entreprises de taille intermédiaire.
« Le montant cumulé des investissements éligibles est plafonné, sur l’ensemble de la période d’application du dispositif, à :
« 1° 250 000 euros pour les microentreprises ;
« 2° 1 million d’euros pour les petites et moyennes entreprises autres que les microentreprises ;
« 3° 5 millions d’euros pour les entreprises de taille intermédiaire.
« Les catégories d’entreprises sont définies conformément au décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008. La catégorie retenue est celle de l’entreprise à la date de réalisation de l’investissement. Les investissements déjà retenus sont pris en compte en cas de changement de catégorie, sans remise en cause des déductions antérieures.
« III. – Sont éligibles les investissements immobilisés et amortissables consacrés à l’adaptation des équipements, bâtiments et infrastructures aux conséquences du changement climatique, notamment aux températures extrêmes, aux sécheresses, aux inondations, aux incendies et aux tensions sur la ressource en eau.
« IV. – La moitié de la déduction exceptionnelle est pratiquée au titre de l’exercice de mise en service du bien. Le solde est réparti linéairement sur sa durée normale d’utilisation.
« En cas de cession anticipée, les déductions excédant celles qui auraient résulté d’une répartition linéaire sont réintégrées au résultat imposable. Le solde non encore déduit ne peut plus être déduit.
« V. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les catégories d’investissements éligibles. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le changement climatique expose les entreprises à des risques croissants de canicules, de sécheresses, d’inondations et d’incendies, susceptibles de fragiliser leurs activités, de dégrader les conditions de travail et de compromettre la continuité de leur production. L’adaptation de leurs équipements, bâtiments et infrastructures nécessite dès lors des investissements parfois conséquents.
Les microentreprises, PME et ETI ne disposent toutefois pas toutes des capacités financières nécessaires pour engager ces transformations, alors même que les conséquences des événements climatiques peuvent affecter durablement leur trésorerie et leur compétitivité.
Le présent amendement propose ainsi d’instaurer une déduction fiscale exceptionnelle au titre des investissements réalisés par ces entreprises pour adapter leurs équipements et infrastructures aux conséquences du changement climatique.
Cette déduction serait fixée à 40 % de la valeur des investissements éligibles pour les microentreprises et les PME, et à 20 % pour les ETI, dans la limite de plafonds adaptés à la taille des entreprises. Elle concernerait notamment les investissements destinés à protéger les sites de production contre les températures extrêmes, les inondations et les incendies, ainsi qu’à prévenir les effets des sécheresses et des tensions sur la ressource en eau.
Ce dispositif vise ainsi à inciter les entreprises à anticiper les risques climatiques et à renforcer durablement la résilience de leur activité et du tissu économique territorial.
Cet amendement a été travaillé avec le Mouvement Impact France.