Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1656

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. MICHALLET


ARTICLE 4


Alinéas 1 et 6

Remplacer la date :

30 juin

par la date :

31 décembre

Objet

L’article 4 du projet de loi de finance prévoit deux mesures exceptionnelles et temporaires pour permettre la circulation de l’épargne au profit des générations les plus susceptibles de consommer et d’investir.

Or, compte tenu du contexte budgétaire et politique que connaît notre pays, marqué par des incertitudes sur l’adoption des prochains textes budgétaires avant la fin de l’année, et considérant l’approche des échéances présidentielles et législatives, il apparaît nécessaire de garantir aux Français une visibilité suffisante pour s’approprier ces dispositifs et en bénéficier pleinement.

En effet, de telles opérations patrimoniales nécessitent un temps de réflexion, de préparation et d’organisation, tant pour les donateurs que pour les bénéficiaires. Une échéance trop rapprochée risque ainsi de limiter la portée effective de ces mesures et d’en réduire le nombre de bénéficiaires.

Le présent amendement propose donc de repousser la date limite au 31 décembre 2027.