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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1657

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. MICHALLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 793 du code général des impôts, il est inséré un article 793 … ainsi rédigé :

« Art. 793 …. – I. – Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur les parts et titres de capital des sociétés coopératives d’intérêt collectif mentionnées à l’article 19 quinquies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, dont l’objet statutaire principal est le financement du grand âge, notamment de la perte d’autonomie, de la dépendance et du maintien à domicile des personnes âgées.

« II. – L’exonération mentionnée au I est subordonnée aux conditions suivantes :

« 1° Les parts ou titres ont été détenus par le défunt ou le donateur depuis au moins deux ans ;

« 2° Les héritiers, donataires ou légataires s’engagent, pour eux-mêmes et leurs ayants cause à titre gratuit, à conserver les parts ou titres pendant cinq ans au moins à compter de la date de la transmission ;

« 3° La société affecte les fonds collectés au financement mentionné au I, ce que son commissaire aux comptes atteste chaque année ;

« III. – En cas de manquement aux conditions mentionnées au II, l’exonération est remise en cause. Les droits non perçus sont exigibles, majorés de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727.

« IV. – Un décret précise les conditions d’application du présent article. »

II. – Le I s’applique aux parts et titres souscrits à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement étend aux parts sociales des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) qui financent le grand âge le régime d’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 793 du code général des impôts.

Ce régime reconnaît de longue date qu’un investissement de long terme, immobilisé au service d’une politique publique sectorielle, justifie un traitement fiscal particulier. Il bénéficie aux bois et forêts et aux parts de groupements forestiers (dispositif dit Sérot-Monichon) et, sous conditions de détention, aux groupements fonciers agricoles.

Le financement du grand âge pose un défi de même nature. Le besoin de financement dépasse 10 milliards d’euros et la branche autonomie est annoncée déficitaire dès 2027.

Les SCIC qui mobilisent l’épargne privée longue pour financer la perte d’autonomie, la dépendance et le maintien à domicile y répondent sans crédit budgétaire. La Stratégie nationale de l’économie sociale et solidaire, adoptée le 9 juillet 2026, prévoit d’étudier d’autres leviers fiscaux, sous réserve d’une évaluation préalable de leur impact.

Le dispositif reprend le taux de 75 % et l’absence de seuil du dispositif Monichon, ainsi que les délais de détention des groupements fonciers agricoles : deux ans de détention préalable et cinq ans de conservation. Comme la gestion durable des forêts dans le dispositif Monichon, la contrepartie est l’affectation des fonds au financement du grand âge, attestée chaque année par le commissaire aux comptes, avec reprise de l’avantage en cas de manquement.

Le coût est encadré : dans l’hypothèse d’une collecte de 100 millions d’euros par an, il est de 0,03 à 1,8 million d’euros la première année et de 0,27 à 13,1 millions d’euros la dixième année, soit 14 % au plus du coût annuel du dispositif Monichon (estimé à 91 millions d’euros en 2022, Sénat, rapport d’information n° 636, 2023-2024).