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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1659 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MICHALLET ARTICLE 9 |
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Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La déduction s’applique aux biens mentionnés aux 1° à 8° du A lorsque l’acquisition est réalisée auprès d’opérateurs établis en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne, qui y exercent une activité économique effective.
Objet
L’article 9 du présent projet de loi de finances instaure un dispositif temporaire de suramortissement dit « industrie 4.0 », destiné à encourager les entreprises industrielles à moderniser leur outil de production, à accélérer leur transformation technologique et à renforcer leur compétitivité.
Afin que cet effort fiscal contribue également au renforcement de notre souveraineté industrielle et technologique, le présent amendement propose de conditionner le bénéfice de ce dispositif à la réalisation des dépenses éligibles auprès d’opérateurs établis en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne.
Il s’agit ainsi de faire en sorte que l’argent public mobilisé pour accompagner la modernisation de notre industrie bénéficie prioritairement aux acteurs économiques français et européens, soutienne le développement de leurs filières technologiques et contribue à réduire nos dépendances industrielles à l’égard des pays extra-européens.
Cette mesure vise à concilier modernisation de l’appareil productif, compétitivité des entreprises et renforcement de la souveraineté économique européenne.