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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-166 12 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CUYPERS ARTICLE 13 |
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I. – Alinéa 74
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le crédit d’impôt est accordé au titre de la première certification ainsi qu’à l’occasion de chaque renouvellement de celle-ci intervenant dans le respect de la période d’éligibilité. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du crédit d’impôt lié à la certification Haute Valeur Environnementale (HVE) à chaque renouvellement de la certification intervenant pendant la période d’éligibilité.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit en effet de proroger le crédit d’impôt HVE jusqu’au 31 décembre 2027, mais limite son bénéfice à l’obtention d’une première certification, excluant ainsi les renouvellements.
Or, la certification HVE, particulièrement importante pour la filière viticole, constitue un outil de reconnaissance et de valorisation des pratiques agricoles favorables à la biodiversité et à la préservation de l’environnement. Il serait donc pertinent d’accompagner dans la durée les exploitations agricoles engagées dans cette démarche, en leur permettant de bénéficier du crédit d’impôt à l’occasion de chaque renouvellement de leur certification intervenant pendant la période d’éligibilité.