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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1661 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MICHALLET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater B ... ainsi rédigé :
« Art. 244 quater B .... – I. – Les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses qu’elles exposent en vue de la conception, du développement, de l’expérimentation ou de l’intégration de solutions innovantes fondées sur des systèmes d’intelligence artificielle.
« II. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses suivantes :
« 1° Les dépenses de personnel directement affecté à la conception, au développement, à l’entraînement, à l’évaluation ou au déploiement de systèmes d’intelligence artificielle ;
« 2° Les dépenses liées à l’acquisition ou à l’utilisation de capacités de calcul nécessaires au développement, à l’entraînement ou à l’expérimentation de modèles d’intelligence artificielle ;
« 3° Les dépenses relatives à l’acquisition, à la préparation, à la structuration, à la sécurisation et à l’anonymisation des données nécessaires à la conception ou à l’entraînement de systèmes d’intelligence artificielle ;
« 4° Les dépenses confiées à des organismes publics ou privés agréés pour la réalisation de travaux concourant directement à la conception ou au développement de solutions fondées sur l’intelligence artificielle ;
« 5° Les dépenses de prototypage, d’expérimentation et de mise au point de solutions innovantes reposant sur des systèmes d’intelligence artificielle.
« III. – Le crédit d’impôt est égal à 30 % des dépenses mentionnées au II. Son montant est plafonné à 500 000 € par entreprise et par année civile.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt est réservé aux dépenses concourant à la réalisation d’un projet présentant un caractère innovant et ayant pour objet le développement ou l’amélioration substantielle de produits, procédés, services ou modèles d’organisation grâce à l’utilisation de systèmes d’intelligence artificielle.
« V. – Les dépenses ayant déjà ouvert droit à un autre crédit d’impôt ou bénéficié d’une aide publique ne peuvent être retenues pour le calcul du présent crédit d’impôt à hauteur des dépenses ainsi financées.
« VI. – Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités d’appréciation du caractère innovant des projets et la nature des dépenses éligibles.
« VII. – Les dépenses mentionnées au II ne sont éligibles au crédit d’impôt que si elles satisfont à l’une au moins des conditions suivantes :
« 1° Elles concourent à la conception, au développement ou à l’expérimentation de solutions d’intelligence artificielle destinées aux besoins du ministère des armées, des forces armées françaises, de la direction générale de l’armement ou des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française ;
« 2° Elles sont réalisées auprès d’opérateurs établis en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne, qui y exercent une activité économique effective, pour la fourniture de capacités de calcul, d’hébergement, de traitement, de stockage ou de traitement des données nécessaires au développement et à l’exploitation des systèmes d’intelligence artificielle.
« Pour l’application du présent VII, les opérateurs concernés doivent garantir que les données, les infrastructures et les traitements relevant des projets financés sont soumis à la législation de l’Union européenne et ne peuvent faire l’objet d’un accès non autorisé par une autorité d’un État tiers.
« Un décret précise les conditions d’application du présent VII, notamment les critères d’établissement effectif des opérateurs et les garanties relatives à la protection des données et à la sécurité des infrastructures. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
L’intelligence artificielle constitue l’une des principales transformations technologiques et économiques de notre époque. Elle représente un levier majeur de compétitivité, de productivité, d’innovation et de souveraineté pour les entreprises françaises.
La France dispose d’un écosystème reconnu dans le domaine de l’intelligence artificielle, porté par ses chercheurs, ses ingénieurs, ses start-up et ses entreprises innovantes. Toutefois, le développement et le déploiement de solutions d’intelligence artificielle nécessitent des investissements importants, notamment en matière de recrutement de compétences spécialisées, d’accès aux capacités de calcul, de traitement et de sécurisation des données, ainsi que de prototypage et d’expérimentation.
Le crédit d’impôt recherche constitue déjà un outil essentiel de soutien aux dépenses de recherche des entreprises. En 2026, son régime demeure fondé sur le financement des dépenses de recherche, avec un taux de 30 % pour la fraction des dépenses éligibles inférieure ou égale à 100 millions d’euros.
Toutefois, de nombreuses dépenses nécessaires au développement et au déploiement de solutions d’intelligence artificielle ne relèvent pas nécessairement des critères stricts de la recherche fondamentale, de la recherche appliquée ou du développement expérimental.
Le présent amendement vise donc à créer un crédit d’impôt pour l’innovation en intelligence artificielle, destiné à soutenir les entreprises qui investissent concrètement dans la conception, le développement, l’expérimentation et l’intégration de solutions innovantes reposant sur l’intelligence artificielle.
Ce dispositif couvrirait notamment les dépenses de personnel spécialisé, les capacités de calcul nécessaires au développement des modèles, la préparation et la sécurisation des données, les prestations de recherche et développement ainsi que les dépenses de prototypage et d’expérimentation.
Il permettrait ainsi d’accompagner les entreprises françaises dans le passage de la recherche à l’innovation et à la commercialisation de solutions concrètes, tout en renforçant la compétitivité et la souveraineté technologique de la France.
Le dispositif poursuit également un objectif de souveraineté numérique et de sécurité nationale. À ce titre, il réserve le bénéfice du crédit d’impôt aux projets répondant aux besoins du ministère des Armées, des forces armées, de la direction générale de l’armement et des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française, ou recourant à des opérateurs établis en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne. Ces derniers devront notamment garantir que les données, les infrastructures et les traitements concernés sont soumis au droit européen et protégés contre tout accès non autorisé par des autorités d’États tiers.