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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1665 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MICHALLET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 1395 A bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, les conseils municipaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les mêmes conditions, exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour la part qui leur revient, les parcelles affectées à l’installation d’une activité agricole. »
Objet
L’article 1395 A bis du code général des impôts permet actuellement aux conseils municipaux et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’exonérer, par délibération et pour la part de taxe foncière sur les propriétés non bâties qui leur revient, les vergers, les cultures fruitières d’arbres et d’arbustes ainsi que les vignes.
Toutefois, cette faculté d’exonération demeure limitée à certaines catégories de cultures et ne peut excéder une durée de huit ans. Elle ne permet donc pas aux collectivités territoriales d’accompagner l’ensemble des projets d’installation agricole sur leur territoire.
Or, l’année 2026 a été marquée par des conditions climatiques particulièrement difficiles pour le secteur agricole, avec des épisodes de canicule et une sécheresse estivale sévère. Selon le bilan de Météo-France, la sécheresse des sols s’est généralisée à l’ensemble du territoire dès le mois de juin et a atteint, au début du mois d’août, des niveaux inédits à l’échelle nationale. Ces phénomènes ont fragilisé de nombreuses exploitations et affecté durablement les conditions de production agricole.
Les conséquences économiques touchent une grande diversité de filières, notamment les grandes cultures, l’élevage, la production fourragère, le maraîchage, l’arboriculture et la viticulture. Dans ce contexte, faciliter l’installation de nouveaux agriculteurs constitue un enjeu essentiel pour préserver le renouvellement des générations, maintenir l’activité agricole dans les territoires et renforcer la résilience de notre modèle agricole face au changement climatique.
Le présent amendement propose ainsi d’élargir la faculté d’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties à l’ensemble des parcelles affectées à l’installation d’une activité agricole.
Cette mesure, qui demeurerait facultative et soumise à une délibération des collectivités territoriales concernées, leur donnerait un levier fiscal supplémentaire pour soutenir les nouveaux exploitants, faciliter leur installation et favoriser le maintien d’une activité agricole dynamique et diversifiée dans les territoires.