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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1670

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. MICHALLET


ARTICLE 34


I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

27 543 261 857 €

par le montant :

27 899 281 115 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Objet

Le présent amendement propose d’indexer l’évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur le niveau prévisionnel de l’inflation pour 2027, afin de préserver les ressources réelles des collectivités territoriales et leur capacité à assurer leurs missions de service public.

En effet, la hausse du coût de l’énergie, des matières premières, des prestations de services et des charges de personnel exerce une pression croissante sur les budgets locaux. Elle réduit les marges de manœuvre financières des collectivités et contraint leur capacité à maintenir le niveau de leurs interventions, à financer leurs investissements et à répondre aux besoins de la population.

Dans ce contexte, une DGF qui n’évolue pas au même rythme que les prix entraîne, en pratique, une diminution de son pouvoir d’achat et donc des moyens dont disposent les collectivités territoriales. Cette perte de ressources réelles fragilise progressivement leur capacité d’action.

Il apparaît dès lors nécessaire de garantir une évolution de la DGF au moins équivalente à celle de l’inflation prévisionnelle en 2027. Cette mesure permettrait de préserver les capacités de fonctionnement et d’investissement des communes et de l’ensemble des collectivités territoriales, ainsi que la continuité et la qualité des services publics locaux.