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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1676

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. MICHALLET


ARTICLE 26


I. – Après l’alinéa 11

Insérer onze alinéas ainsi rédigés :

6° L’article 1599 quater B est ainsi modifié :

a) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’accès aux lignes desservies par les équipements mentionnés aux b et c du I est fourni à des opérateurs, l’exploitant de ces équipements s’entend de la personne qui fournit cet accès au niveau de ces équipements. » ;

b) Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Par dérogation au II, pour les équipements mentionnés aux b et c du I, lorsqu’une ligne prise en compte pour le calcul de l’imposition est utilisée par une personne autre que la personne mentionnée au II pour fournir à un utilisateur final un service de communications électroniques, cette personne est redevable de la fraction de l’imposition afférente à cette ligne.

« Pour chaque redevable mentionné au premier alinéa, cette fraction est égale au produit du montant de l’imposition due par ligne au titre de l’année d’imposition considérée par le nombre de lignes, en service au 1er janvier de l’année d’imposition, au moyen desquelles il fournit ces services et qui sont effectivement prises en compte pour le calcul de l’imposition. Elle est majorée des frais prévus à l’article 1641 qui s’y rapportent.

« L’imposition est établie, déclarée et mise en recouvrement au nom de la personne mentionnée au II, pour son montant total. Celle-ci acquitte auprès du comptable public, pour le compte des redevables mentionnés au premier alinéa, la fraction dont ils sont redevables.

« La personne mentionnée au II collecte cette fraction auprès de la personne à laquelle elle fournit l’accès à la ligne. Lorsque cette dernière n’est pas le redevable mentionné au premier alinéa, elle est tenue de la verser à la personne mentionnée au II et la collecte à son tour, dans les mêmes conditions, auprès de la personne à laquelle elle fournit l’accès à la ligne.

« Lorsque la personne mentionnée au II fournit elle-même aux utilisateurs finals des services de communications électroniques au moyen de tout ou partie des lignes concernées, elle demeure redevable de la fraction de l’imposition afférente à ces lignes.

« Les sommes collectées en application du présent paragraphe ne peuvent excéder la fraction de l’imposition effectivement due au titre des lignes concernées, majorée des frais mentionnés au deuxième alinéa. Elles sont mentionnées distinctement sur la facture adressée à la personne auprès de laquelle elles sont collectées.

« Un décret précise les modalités d’application du présent paragraphe, notamment les modalités de détermination du nombre de lignes concernées, de liquidation de la fraction due par chaque personne, de transmission des informations nécessaires et de collecte. » ;

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le 6° du I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2027, sans préjudice des droits des parties au titre des impositions dues pour les années antérieures.

Objet

Le 5° du I de l’article 26 du projet de loi modifie l’article 1599 quater B du code général des impôts afin que l’IFER applicable aux réseaux fixes soit désormais due par l’exploitant, et non plus par le propriétaire des équipements. Le Gouvernement justifie cette évolution par la nécessité de clarifier la situation des réseaux d’initiative publique et de préserver leurs équilibres financiers.

Le présent amendement complète cette clarification sur deux points distincts, que le 5° laisse sans réponse : la désignation du redevable de l’imposition afférente aux lignes qu’un opérateur autre que l’exploitant utilise pour servir ses clients, d’une part ; la détermination de l’exploitant lui-même dans certains montages contractuels, notamment les marchés de partenariat, d’autre part.

En premier lieu, l’amendement désigne par la loi le redevable de l’imposition afférente aux lignes utilisées par un opérateur tiers.

Sur les réseaux en fibre optique, l’exploitant ne commercialise le plus souvent pas lui-même les lignes auprès des utilisateurs finals. L’imposition qu’il acquitte porte donc sur des lignes dont d’autres opérateurs tirent le revenu. L’Arcep a estimé, dès juillet 2025, que cette imposition constitue un coût de la fourniture de l’accès, puis indiqué, en mars 2026, que l’opérateur d’infrastructure est fondé à en obtenir la totalité auprès des opérateurs commerciaux. Sur le réseau cuivre, la question est réglée par la régulation tarifaire : l’IFER y est isolée dans une composante spécifique du tarif du dégroupage, fixée à 2,80 euros par paire et par mois de juillet 2026 à juin 2027.

Rien de tel n’existe pour la fibre, où aucune décision tarifaire ne fixe les conditions de l’accès. Faute de texte, la prise en charge de l’imposition par les opérateurs commerciaux, que l’Arcep tient pourtant pour fondée, est regardée par certains d’entre eux comme une simple refacturation, qu’ils contestent et refusent d’acquitter. Ce flou persistant a une conséquence directe : l’exploitant supporte seul, de manière indue, une charge fiscale afférente à des lignes qu’il n’exploite pas commercialement, et qui croît avec le nombre de lignes en service. Cette charge porte atteinte à l’économie des réseaux, et singulièrement à celle des réseaux d’initiative publique, dont l’équilibre financier, construit sur la durée de contrats de long terme, ne peut absorber un impôt assis sur des lignes dont le revenu revient à des tiers. Elle va directement à l’encontre de l’objectif poursuivi par le 5° .

Il est donc impératif que la loi désigne elle-même le redevable. Tel est l’objet du présent amendement, qui ne crée ni n’encadre une faculté de refacturation : il change le redevable. Pour chaque ligne qu’un opérateur autre que l’exploitant utilise afin de fournir un service à un utilisateur final, cet opérateur, qui en perçoit le revenu de détail, devient redevable, en lieu et place de l’exploitant, de la fraction de l’imposition correspondante, majorée des frais perçus par l’État en application de l’article 1641. L’exploitant ne demeure redevable qu’au titre des lignes qu’il commercialise lui-même. La somme due par l’opérateur commercial n’est dès lors plus un élément de prix, discutable entre cocontractants : c’est sa propre dette d’impôt, dont le débiteur et le montant sont fixés par la loi.

L’exploitant n’intervient plus, pour cette fraction, qu’en qualité de collecteur désigné par la loi, selon un schéma connu du droit fiscal, à l’image de la taxe de séjour, due par la personne hébergée et collectée par l’hébergeur. L’imposition reste établie, déclarée et mise en recouvrement à son nom, pour son montant total : l’administration fiscale conserve un interlocuteur unique et le recouvrement de l’imposition n’est en rien affecté. L’exploitant collecte la fraction auprès de la personne à laquelle il fournit l’accès à la ligne ; lorsque celle-ci est un opérateur de gros, elle la lui verse et la collecte à son tour auprès de son propre client. Chacun ne s’adresse ainsi qu’à un cocontractant qu’il connaît et facture déjà.

En second lieu, et indépendamment de ce qui précède, l’amendement précise qui est l’exploitant.

Le 5° substitue l’exploitant au propriétaire sans définir cette notion. Or elle est ambiguë dans les montages où l’exploitation technique du réseau et la commercialisation de l’accès relèvent de personnes distinctes, comme dans certains marchés de partenariat : le partenaire exploite techniquement le réseau, tandis que la collectivité ou sa régie conclut les contrats d’accès avec les opérateurs, en perçoit les recettes et acquitte aujourd’hui l’imposition. Désigner le partenaire reviendrait à imposer une personne qui ne dispose d’aucune recette d’accès ni d’aucune relation avec les opérateurs, et qui se retournerait vers la collectivité au titre de son contrat.

L’amendement retient donc un critère simple et vérifiable : l’exploitant s’entend de la personne qui fournit aux opérateurs l’accès aux lignes. En délégation de service public, il s’agit du délégataire ; lorsque la collectivité ou sa régie commercialise elle-même l’accès, la situation actuelle est maintenue. Ce critère désigne celui qui connaît le nombre de lignes en service, sur lequel repose la déclaration, et lève l’incertitude relevée par l’exposé des motifs du projet de loi.

Ces deux précisions sont neutres pour les finances publiques : le produit de l’imposition, les ressources des collectivités et les frais perçus par l’État sont inchangés. Elles portent sur la désignation des redevables et les modalités de recouvrement d’une imposition de toute nature et relèvent à ce titre du domaine des lois de finances. Elles s’appliquent à compter des impositions dues au titre de l’année 2027, sans préjudice des droits des parties au titre des années antérieures.