Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1677

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. MICHALLET


ARTICLE 26


Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le II de l’article 1599 quater B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’accès aux lignes desservies par les équipements mentionnés aux b et c du I est fourni à des opérateurs, l’exploitant de ces équipements s’entend de la personne qui fournit cet accès au niveau de ces équipements. »

Objet

Le 5° du I de l’article 26 du projet de loi modifie l’article 1599 quater B du code général des impôts afin que l’IFER applicable aux réseaux fixes soit désormais due par l’exploitant, et non plus par le propriétaire des équipements. Le Gouvernement justifie cette évolution par la nécessité de clarifier la situation des réseaux d’initiative publique et de préserver leurs équilibres financiers.

La notion d’exploitant n’est toutefois pas définie. Elle est ambiguë dans les montages où l’exploitation technique du réseau et la commercialisation de l’accès relèvent de personnes distinctes, notamment dans certains marchés de partenariat : le partenaire exploite techniquement le réseau, tandis que la collectivité ou sa régie conclut les contrats d’accès avec les opérateurs, perçoit les recettes correspondantes et acquitte aujourd’hui l’imposition.

Le présent amendement lève cette ambiguïté par un critère simple et vérifiable : l’exploitant s’entend de la personne qui fournit aux opérateurs l’accès aux lignes. C’est elle qui connaît le nombre de lignes en service, sur lequel repose la déclaration, et qui dispose des recettes permettant d’acquitter l’imposition. En délégation de service public, il s’agit du délégataire. Lorsque la collectivité ou sa régie commercialise elle-même l’accès, la situation actuelle est maintenue.

Cette précision facilite l’identification du redevable par l’administration fiscale, répond à l’incertitude relevée par l’exposé des motifs du projet de loi et évite qu’une personne dépourvue de toute relation avec les opérateurs soit désignée redevable. Elle ne modifie ni le produit de l’imposition ni les ressources des collectivités.

La charge ainsi supportée par l’exploitant comprend l’imposition et les frais perçus par l’État en application de l’article 1641 du code général des impôts, soit 3 % de son montant. C’est ce coût complet que l’Arcep, dans ses travaux de 2025 et 2026, a estimé pouvoir être pris en compte dans les conditions d’accès aux lignes.