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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1678 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JACQUIN au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 |
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Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À dernière ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 421-220 dans sa rédaction résultant de l’article 59 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, le taux : « 0 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
2° Après l’article L. 421-221, il est inséré un article L. 421-221-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-221-1. – L’autorité compétente peut instituer une exonération de tarif d’infrastructure applicable à tout véhicule à émission nulle au sens de l’article L. 421-192. »
3° L’article L. 421-221-1 est abrogé.
II. – Les 1° et 3° du I entrent en vigueur le 1er juillet 2031.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
En application de la loi « Climat et résilience » de 2021, la Collectivité européenne d’Alsace et la région Grand Est mettront en place l’année prochaine une taxe (dite « écotaxe poids lourds » ) sur l’utilisation par les poids lourds de fractions du réseau routier national non concédé qu’elles se sont vues, respectivement, transférer ou mettre à disposition par l’État.
Le présent amendement vise à permettre la mise en place par ces collectivités d’une exonération du tarif d’infrastructure pour les véhicules utilitaires lourds à émission nulle et ce, jusqu’au 1er juillet 2031, conformément aux dispositions de la directive (UE) 2025/2459 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 modifiant la directive 1999/62/CE. Ce faisant, il vise à renforcer les incitations au verdissement du parc des transporteurs routiers à travers la mise en place de ces écotaxes.