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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1683 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JACQUIN et DELIA au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 |
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Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au III de l’article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2029 ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
À l’initiative du Sénat, la loi de finances rectificative pour 2022 a instauré une incitation pour les employeurs à porter à 75 % la prise en charge des abonnements de transport public de leurs salariés.
Ce dispositif, fondé sur des exonérations de cotisations sociales, constitue un levier d’incitation au report modal vers les transports collectifs. Or, il arrive à échéance à la fin de l’année 2026 : dès lors, le présent amendement propose de le prolonger de trois ans. Cette mesure permettrait en outre de placer les salariés du secteur privé et de la fonction publique sur un pied d’égalité : en effet, depuis le 1er septembre 2023, la prise en charge des titres de transport des salariés de la fonction publique est fixée de façon pérenne à 75 %.
La Cour des comptes a évalué la dépense fiscale induite par ce dispositif à 189 M € en 2023, en prenant en compte les exonérations mises en place par les employeurs privés, les collectivités territoriales et Pôle emploi. Le coût induit par le présent amendement, qui ne vise que les employeurs privés, est donc inférieur à 189 M €.
Le Gouvernement s’est déclaré favorable à deux amendements identiques à celui-ci lors de l’examen du PLF pour 2027 en séance publique à l’Assemblée nationale. Ces derniers ont été adoptés à l’unanimité. Le ministre des petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d’achat Serge Papin a également rappelé l’avis favorable du Gouvernement à cette mesure lors de la conférence de presse du 9 novembre dernier à l’issue de la conférence sociale conduite par le Premier ministre.