|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1684 18 novembre 2026 |
|
En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
M. DELIA au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
|||||||
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le III de l’article 1599 quater A du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour tenir compte de la circonstance que le matériel roulant relevant de la catégorie » motrice de matériel à grande vitesse « ou » remorque pour le transport de passagers à grande vitesse « est susceptible d’être utilisé à la fois sur des lignes à grande vitesse et sur d’autres sections du réseau ferré national, chaque entreprise de transport ferroviaire calcule annuellement le coefficient d’utilisation de ce matériel sur des lignes grande vitesse.
« Ce coefficient est égal à : (nombre de kilomètres parcourus par l’ensemble de ce matériel roulant sur les lignes à grande vitesse au cours de l’année d’imposition) / (nombre total de kilomètres parcourus par l’ensemble de ce matériel roulant sur le réseau ferré national au cours de l’année d’imposition).
« Le tarif applicable à chaque matériel roulant relevant d’une des deux catégories visées ci-dessus est égal à la somme :
« a) du montant mentionné dans le tableau figurant au deuxième alinéa du présent III pour la catégorie correspondante, multiplié par le coefficient mentionné ci-dessus ; et
« b) du montant mentionné dans le tableau figurant au deuxième alinéa du présent III pour les catégories » locomotives électriques « ou » remorques de passagers « , selon le cas, multiplié par un coefficient égal à : 1 – le coefficient mentionné ci-dessus. ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement adapte les règles de l’IFER ferroviaire aux conditions réelles d’utilisation des trains sur le réseau ferré national. Actuellement, les motrices et remorques pour passagers de trains à grande vitesse sont soumises à un montant d’IFER supérieur aux trains classiques. Cette différence est justifiée par le potentiel économique plus élevé des lignes à grande vitesse. Or, certains trains à grande vitesse effectuent une partie de leurs circulations sur des lignes classiques, et ne se distinguent pas, dans ces circulations, des trains classiques. Il est donc opportun qu’ils soient imposés de façon identique à ces derniers lorsqu’ils circulent sur ces lignes à vitesse classique. Ces circulations, indispensables pour la desserte de certains territoires qui ne bénéficient pas de lignes à grande vitesse, sont de surcroît moins rentables pour les opérateurs ferroviaires.
Afin de prendre en compte ces circulations sur des lignes classiques par des trains aptes à la grande vitesse, cet amendement propose donc de définir une modulation du montant de l’IFER en proportion de son utilisation des lignes à grande vitesse et des lignes à vitesse classique.