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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1686

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme ANTOINE

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1 bis de l’article 200 quater A du code général des impôts, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2029 ».

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à proroger le crédit d’impôt des ménages pour les travaux de prévention prescrits dans le cadre d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).

Ce dispositif fiscal permet de financer une partie du coût des diagnostics et des travaux prescrits par un PPRT. Il permet ainsi d’accompagner financièrement les propriétaires de logements situés à proximité de sites industriels classés Seveso seuil haut dans la réalisation de travaux destinés à protéger leur habitation contre les effets des risques technologiques auxquels ils sont exposés.

Le présent amendement vise à mettre en cohérence la période d’éligibilité à ce crédit d’impôt avec le délai légal de réalisation des travaux prescrits par les PPRT. En l’état du droit, certains propriétaires peuvent en effet se trouver contraints de réaliser des travaux de protection sans pouvoir bénéficier du dispositif fiscal sur l’intégralité de la période qui leur est légalement accordée pour les effectuer.