Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1688

18 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. MICHALLET


ARTICLE 35


Supprimer cet article.

Objet

L’article 35 du projet de loi de finances prévoit une réforme des taux de compensation forfaitaire applicables aux dépenses éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

À compter de 2027, le taux de compensation serait ainsi abaissé de 16,404 % à 11,404 %. Par ailleurs, un taux de 5,6 % serait appliqué aux dépenses de fonctionnement éligibles.

Une telle mesure aurait des conséquences directes sur les finances locales et, par conséquent, sur la capacité d’investissement et d’action des collectivités territoriales.

Alors que la France traverse une période de ralentissement économique, qualifiée de situation « à l’arrêt » par le ministre de l’Économie, les collectivités territoriales demeurent les premiers acteurs publics de l’investissement. Réduire leurs ressources revient à fragiliser leur capacité à maintenir et à engager des projets structurants pour les territoires, au risque d’alimenter une spirale de désinvestissement préjudiciable à l’ensemble de l’économie nationale.

Dans ce contexte, il est proposé de supprimer cette disposition afin de préserver les ressources des collectivités territoriales et de garantir le maintien de leur capacité d’investissement au service des territoires et de l’économie française.