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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1691 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAMBIER ARTICLE 24 |
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I. – Alinéas 11, 12, 18, 23, 24, 53, 55, 59, 61, 63, 64, 69, 71, 73 et 75
Après chaque occurrence des mots :
carburants de synthèse pour l’aviation
insérer les mots :
et de biocarburants avancés d’aviation durables issus de la filière Ethanol-to-Jet.
II. – Alinéa 47
Compléter cet alinéa par les mots :
et biocarburants avancés d’aviation durables issus de la filière Ethanol-to-Jet
III. – Après l’alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les biocarburants avancés d’aviation durables issus de la filière Ethanol-to-Jet s’entendent des carburants d’aviation durables d’origine biologique qui respectent les critères de durabilité prévus par la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et mentionnés au règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l’instauration d’une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable ».
Objet
Cet amendement, neutre pour les finances publiques, vise à élargir le mécanisme proposé à l’article 24 aux biocarburants avancés d’aviation durable.
La proposition vise à maximiser l’article 24 en soutenant un portefeuille diversifié de solutions technologiques afin de développer des chaines d’approvisionnements résilientes pour les carburants d’aviation durables. Un mécanisme centré uniquement sur le e-SAF laisserait de côté une part significative de l’offre de SAF, alors que les biocarburants avancés de type Ethanol-to-Jet resteront majoritaires dans le mix SAF avant la montée en puissance des capacités de synthèse.
La méthode Alcohol-to-Jet (AtJ) ou Ethanol-to-Jet consiste à convertir en SAF le bioéthanol dérivé des déchets.
Cela permettra de soutenir la production de BioSAF de type Ethanol-to-Jet avancés en lien avec les objectifs de décarbonation et d’incorporation de carburants d’aviation durable de la loi Climat et résilience.
La feuille de route de décarbonation de l’aérien prise en application de cette loi prévoit une décarbonation du secteur aérien de 80 % à 92 % à l’horizon 2050.
Les bioSAF avancés de type Ethano-to-Jet sont produits à partir de biomasse, c’est-à-dire des résidus agricoles et forestiers ou déchets n’étant pas en concurrence avec l’alimentation humaine et animale conformément à la directive RED III. L’éthanol avancé, déjà produit en quantités significatives en Europe, constitue une matière première immédiatement disponible. Considérant l’électrification progressive des transports, ce gisement avancé a besoin de nouveaux débouchés industriels afin de pérenniser les revenus des secteurs agricole et industriel.
Quel que soit le scénario retenu, l’incorporation de carburants d’aviation durables est identifiée comme le levier majeur pour atteindre les objectifs de décarbonation.
Le règlement ReFuelEU Aviation fixe, par ailleurs, des mandats d’incorporation de carburants d’aviation durable pour les vols internes : leur part totale doit passer de 2 % en 2025 à 70 % en 2050.
Ainsi, il est nécessaire de mettre en place un mécanisme permettant la sécurisation des revenus des producteurs d’Ethanol-to-Jet tout en protégeant les acheteurs des risques de marché à long terme.
Tel est l’objet du présent amendement.
Ce type de mécanisme est explicitement autorisé par le règlement européen ReFuelEU Aviation, qui invite les États membres à soutenir la production de carburants durables de type Ethanol-to-Jet.