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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1692

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. CAPO-CANELLAS


ARTICLE 22


I. – Alinéa 2

Remplacer le mot :

défini

par les mots :

lequel s’entend du quotient entre le résultat net diminué des produits et charges financiers sans lien avec les activités taxées, et du chiffre d’affaires tels que définis

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 22 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit de renforcer la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) en instaurant un barème progressif, qui conduit à augmenter le taux d’imposition des entreprises les plus rentables.

Toutefois, il apparaît que les modalités de calcul de cette rentabilité peuvent conduire à prendre en compte des revenus ou des charges financières qui ne sont pas directement liés à l’exploitation des infrastructures de transport concernées en France.

En effet, certains éléments financiers, tels que les intérêts d’emprunt, les dividendes perçus ou encore les plus-values réalisées lors de cessions de participations, peuvent faire varier le résultat net d’une entreprise, sans pour autant refléter la rentabilité réelle de son activité d’exploitation en France. Cette situation pourrait ainsi conduire à appliquer un taux de taxation plus élevé ou plus faible à une entreprise pour des raisons sans lien avec l’exploitation de ses infrastructures de transport.

Face à cette difficulté identifiée, il apparaît nécessaire de corriger les modalités de calcul de la rentabilité retenue pour déterminer le taux de la taxe.

Le présent amendement propose donc de neutraliser les produits et charges financiers, tels que définis par le plan comptable général, afin que le taux applicable repose uniquement sur la rentabilité des activités concernées par cette taxation. Il vise ainsi à garantir un calcul plus juste et cohérent de la taxe, en veillant à ce que son taux soit déterminé à partir de la rentabilité des activités effectivement soumises à celle-ci.