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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1694

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. CANÉVET


ARTICLE 50


Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

 

Objet

Le présent amendement vise à supprimer le prélèvement exceptionnel de 125 millions d’euros prévu à l’article 50 du présent projet de loi de finances sur les ressources de l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV).

Les réserves de l’ANCV ne constituent pas une variable d’ajustement budgétaire. Elles sont essentielles pour préserver les capacités d’intervention d’un organisme qui joue un rôle majeur dans l’accès aux vacances des Français, notamment les plus modestes.

Les chèques-vacances soutiennent directement le pouvoir d’achat touristique de nombreux salariés et de leurs familles. Les dispositifs d’action sociale de l’Agence permettent également à des publics modestes ou fragilisés de partir en vacances.

 

Au-delà de leur dimension sociale, ces dispositifs contribuent directement à l’activité des entreprises de l’hébergement, de la restauration, du transport et des loisirs, ainsi qu’à la vitalité économique de nos territoires.

Or, le prélèvement de 125 millions d’euros envisagé par le Gouvernement représenterait une ponction considérable sur les réserves de l’Agence, qui s’élevaient à 183,8 millions d’euros à la fin de l’année 2025 selon l’exposé des motifs du présent projet de loi. Une telle ponction pourrait compromettre ses capacités futures d’intervention et fragiliser ses missions sociales, alors même que le pouvoir d’achat touristique des Français demeure sous tension.

Il apparaît donc nécessaire de préserver les ressources de l’ANCV afin de lui permettre de poursuivre durablement ses missions au bénéfice des salariés, des familles et des publics les plus fragiles.

C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer le prélèvement exceptionnel de 125 millions d’euros prévu sur les ressources de l’ANCV, sans modifier le prélèvement distinct prévu au même article sur les ressources du Fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction.

Cet amendement a été rédigé avec l’aide de la Confédération des acteurs du tourisme (CAT).