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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1695

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. CANÉVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26


Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1635 bis Q du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 225 euros est également perçue par instance contentieuse introduite devant une juridiction de l’ordre administratif ou une juridiction financière. Cette contribution est due par la personne qui introduit l’instance. » ;

2° Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Pour les recours introduits devant une juridiction de l’ordre administratif à l’encontre de toute décision individuelle relative à l’entrée, au séjour et à l’éloignement d’un étranger sur le territoire français ainsi qu’au droit d’asile ;

« …° Pour la procédure mentionnée à l’article L. 521-2 du code de justice administrative. »

II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.

 

Objet

Le présent amendement vise à instaurer un droit de timbre de 225 euros pour toute instance contentieuse introduite devant une juridiction administrative ou financière.

La justice administrative connaît depuis plusieurs années une augmentation particulièrement importante de son activité contentieuse. Selon le rapport public 2026 du Conseil d’État, les tribunaux administratifs ont enregistré 334 706 affaires nouvelles en 2025, soit une progression de 39 % par rapport à 2021. Cette hausse s’est notamment accélérée en 2025, avec une augmentation de 20 % des affaires enregistrées par rapport à l’année précédente.

Cette évolution exerce une pression croissante sur les juridictions administratives, leurs personnels et leurs capacités de traitement. Elle contribue à l’augmentation du stock d’affaires en instance et appelle une réflexion sur les moyens de préserver l’efficacité du service public de la justice.

Par ailleurs, le développement rapide des outils d’intelligence artificielle générative est susceptible de faciliter la rédaction et la multiplication des recours contentieux, en réduisant le temps et les compétences techniques nécessaires à leur formalisation. Si ces outils peuvent constituer une aide utile à l’accès au droit, leur utilisation peut également favoriser la multiplication de saisines standardisées ou répétitives, accentuant ainsi la charge pesant sur les juridictions. Cette évolution justifie de réfléchir à une participation financière adaptée des requérants au fonctionnement du service public juridictionnel.

Dans ce contexte, l’instauration d’une contribution de 225 euros par instance permettrait de faire participer les requérants au financement du service public juridictionnel et de responsabiliser les démarches contentieuses, tout en contribuant au financement de l’aide juridique.

Le dispositif est étendu aux juridictions financières afin d’assurer une participation comparable des justiciables devant les différentes juridictions non judiciaires.

Afin de préserver l’effectivité du droit au recours, les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle demeurent soumis à une participation financière symbolique, fixée à 10 % du montant de la contribution.