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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1699 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Sylvie ROBERT et BROSSEL, M. CHANTREL, Mme FAUCON MEJEAN, M. LOZACH, Mme MATRAY et MM. ROS et ZIANE ARTICLE 12 |
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I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2031 » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement a pour finalité de proroger le crédit d’impôt international (C2I), qui concerne les films et séries d’initiative étrangère dont toute ou une partie de la fabrication a lieu en France. Cette année, la France a réussi à accueillir d’importants tournages étrangers sur son territoire, lesquels ont généré de l’activité économique, de l’emploi et des retombées directes et indirectes dans les territoires (restauration, nuits d’hôtel etc.).
Cette prorogation jusqu’en 2031 entre donc dans une logique économique ; elle vise à donner une visibilité suffisante aux acteurs, d’autant plus dans un contexte de concurrence internationale exacerbée pour accueillir les tournages.