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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1701

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mmes Sylvie ROBERT et BROSSEL, M. CHANTREL, Mme FAUCON MEJEAN, M. LOZACH, Mme MATRAY et MM. ROS et ZIANE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le VI de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts est complété par les mots : « par année fiscale ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à faire évoluer le plafond du crédit d’impôt international (C2I), en le portant de 30 millions d’euros par œuvre à 30 millions d’euros par année fiscale et par œuvre.

Si le taux du crédit d’impôt international demeure compétitif au regard des principaux dispositifs européens, le plafond actuel apparaît désormais moins favorable que ceux appliqués par plusieurs pays concurrents. La Hongrie et le Royaume-Uni ne prévoient ainsi pas de plafond par projet, tandis que le dispositif italien repose sur un plafond annuel par société de production, dont les modalités sont moins contraignantes pour les productions de grande ampleur. Une fois ce plafond atteint, les dépenses supplémentaires réalisées en France ne bénéficient plus du crédit d’impôt, ce qui peut inciter les productions internationales, dont les dépenses sont particulièrement mobiles, à localiser une partie de leur production dans d’autres territoires.

Dans un contexte d’exacerbation de la concurrence internationale pour accueillir les tournages, les productions tendent à fragmenter davantage leurs dépenses entre plusieurs territoires afin de bénéficier des différents dispositifs d’incitation fiscale. La part des dépenses des œuvres financées par le C2I effectivement localisées en France est ainsi passée de 54 % en 2021 à 17 % en 2025. L’enjeu est donc moins d’accroître le nombre de productions accueillies en France que de permettre aux productions les plus ambitieuses d’y localiser une part substantielle de leurs dépenses.

Les œuvres dont les dépenses sont réparties sur plusieurs exercices, notamment les séries et les œuvres d’animation sont particulièrement concernées. Le remplacement du plafond de 30 millions d’euros par œuvre par un plafond de 30 millions d’euros par année fiscale et par œuvre permettrait de mieux prendre en considération la temporalité des productions et de favoriser la localisation de leurs dépenses de production en France, sans modifier toutefois le niveau du plafond, qui garantit la maîtrise de la dépense fiscale.