Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1706

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme JOSSERAND, M. d'AIGREMONT, Mme BOUQUIN, M. BRAVI, Mme CALLET, M. CASTILLO, Mme DIAZ, M. DUROX, Mme FRONTONI, M. GILETTI, Mme GOY-CHAVENT, M. HOCHART, Mme Carine LEROY et MM. LEVASSEUR et SZCZUREK


ARTICLE 7


I. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

... – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

 

Objet

L’article 7 permet aux jeunes parents déjà propriétaires de bénéficier du prêt à taux zéro pour acheter un logement plus grand, mais une seule fois. Une famille peut pourtant avoir besoin de déménager plusieurs fois, à la naissance d’un deuxième puis d’un troisième enfant.

Cet amendement supprime cette limite.