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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1708

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme JOSSERAND, M. d'AIGREMONT, Mme BOUQUIN, M. BRAVI, Mme CALLET, M. CASTILLO, Mme DIAZ, M. DUROX, Mme FRONTONI, M. GILETTI, Mme GOY-CHAVENT, M. HOCHART, Mme Carine LEROY et MM. LEVASSEUR et SZCZUREK


ARTICLE 10


I. – Alinéas 3 et 4

Remplacer la date :

31 décembre 2029

par la date :

31 décembre 2030

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement propose de prolonger d’une année le dispositif de soutien aux investissements réalisés à la suite de la reprise d’une microentreprise ou d’une PME.

Le texte prévoit actuellement son application aux entreprises cédées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029.

Porter cette échéance au 31 décembre 2030 donne davantage de visibilité aux entrepreneurs qui préparent une reprise et aux dirigeants qui organisent la transmission de leur entreprise.