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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1709

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme JOSSERAND, M. d'AIGREMONT, Mme BOUQUIN, M. BRAVI, Mme CALLET, M. CASTILLO, Mme DIAZ, M. DUROX, Mme FRONTONI, M. GILETTI, Mme GOY-CHAVENT, M. HOCHART, Mme Carine LEROY et MM. LEVASSEUR et SZCZUREK


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les locaux situés sur le territoire de la commune de Pomas (Aude) ayant subi des dommages du fait de la tornade du 24 août 2026 font l’objet, sur réclamation présentée avant le 31 décembre 2027, d’un dégrèvement total de la taxe foncière sur les propriétés bâties établie à leur raison au titre de l’année 2026.

II. – Les locaux mentionnés au I qui, du fait de ces dommages, demeurent inhabitables ou inutilisables au 1er janvier 2027 font l’objet, dans les mêmes conditions, d’un dégrèvement total de la taxe foncière sur les propriétés bâties établie à leur raison au titre de l’année 2027.

III. – Les dégrèvements mentionnés aux I et II sont à la charge de l’État.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Objet

Le 24 août 2026, une tornade classée EF3 a ravagé la commune de Pomas, dans le département de l’Aude. Plus de 80 % de la commune a été détruite et 400 des quelque 500 logements ont été endommagés, voire devenus inhabitables.

Lors de l’examen de la première partie du PLF27 à l’Assemblée nationale, l’amendement n° I-1907 du député Julien Rancoule, adopté le 30 octobre 2026, a étendu à Pomas les dégrèvements prévus à l’article 14 en faveur des entreprises sinistrées. Mais ce dispositif ne concerne que les entreprises et reste subordonné à une perte de chiffre d’affaires.

Les familles sinistrées, elles, devront acquitter une taxe foncière pleine sur des maisons détruites ou inhabitables, alors qu’elles font face aux franchises, aux restes à charge et aux délais d’indemnisation souvent très longs.

Le présent amendement vise donc à un dégrèvement total de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de 2026 pour les locaux endommagés, et au titre de 2027 pour ceux qui restent inhabitables. Ces dégrèvements sont pris en charge par l’État : ils n’entraînent aucune perte de recettes pour la commune, déjà durement éprouvée.