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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1714

18 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme JOSSERAND, M. d'AIGREMONT, Mme BOUQUIN, M. BRAVI, Mme CALLET, M. CASTILLO, Mme DIAZ, M. DUROX, Mme FRONTONI, M. GILETTI, Mme GOY-CHAVENT, M. HOCHART, Mme Carine LEROY et MM. LEVASSEUR et SZCZUREK


ARTICLE 35


Supprimer cet article.

 

Objet

Cet amendement supprime la baisse du taux de compensation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue par l’article 35.

En effet le Gouvernement alourdirait ainsi le coût des équipements publics locaux. Les collectivités devront mobiliser davantage de ressources propres ou réduire leurs projets. Les entreprises qui réalisent ces travaux pourraient également subir les conséquences du recul de l’investissement local.

La mesure fragilise en outre la prévisibilité des financements. Elle s’appliquerait aux attributions versées à compter du 1er janvier 2027, y compris lorsqu’elles correspondent à des dépenses antérieures. Des investissements déjà réalisés pourraient donc recevoir une compensation inférieure à celle anticipée.

L’État ne doit pas faire supporter aux investissements locaux les conséquences de son incapacité à maîtriser ses dépenses.