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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1722

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. CAPO-CANELLAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21


Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le tableau du second alinéa de l’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :

«

DESTINATION FINALE

CATÉGORIE DE SERVICE

Tarif

( €)

DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE

Normale

7,4

Avec services additionnels

30

Aéronef d’affaires dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 25 tonnes

145

Aéronef d’affaires dont la masse maximale au décollage est supérieure à 25 tonnes

295

DESTINATION INTERMÉDIAIRE

Normale

15

Avec services additionnels

80

Aéronef d’affaires dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 25 tonnes

470

Aéronef d’affaires dont la masse maximale au décollage est supérieure à 25 tonnes

710

DESTINATION LOINTAINE

Normale

40

Avec services additionnels

120

Aéronef d’affaires dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 25 tonnes

715

Aéronef d’affaires dont la masse maximale au décollage est supérieure à 25 tonnes

1470

».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à réduire de 30 % le tarif de solidarité de la taxe sur les billets d’avion (TSBA) applicable à l’aviation d’affaires, afin de préserver les compagnies françaises et les emplois qui en dépendent, tout en maintenant leur contribution au redressement des finances publiques.

Depuis la forte augmentation de cette taxe en 2025, le pavillon français aurait perdu 22 % de son activité. Cette contraction fragilise un secteur qui représente plus de 110 000 emplois directs et indirects en France, alors que les compagnies françaises n'assurent déjà que 10 % des vols d'affaires.

Cette fiscalité pénalise particulièrement les opérateurs nationaux, davantage exposés aux départs depuis la France que leurs concurrents étrangers. Elle menace ainsi la pérennité des entreprises françaises, l'emploi et la connectivité des territoires, pour un rendement budgétaire limité au regard des conséquences économiques qui sont d’ores et déjà très visibles.

En réduisant de 30 % les tarifs applicables à l'aviation d'affaires, cet amendement entend redonner des marges de manœuvre à un secteur fragilisé, sans remettre en cause le principe de sa contribution fiscale. Il s'agit de préserver l'activité, l'emploi et le pavillon français, plutôt que de maintenir une pression fiscale susceptible d'éroder durablement l'assiette même de cette taxe.