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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1724

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. CAPUS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 787 C, il est inséré un article 787 D ainsi rédigé :

« Art. 787 D. – I. – Pour l’application de l’article 787 B, le taux de 75 % mentionné au premier alinéa du même article est porté à 90 % lorsque les conditions suivantes sont réunies :

« 1° L’ensemble des conditions prévues à l’article 787 B sont respectées jusqu’à leur terme ;

« 2° Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend, dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, l’engagement de conserver les parts ou actions transmises pendant une durée de deux ans à compter de l’expiration du délai mentionné au c du même article.

« Le non-respect de l’engagement mentionné au 2° entraîne la remise en cause du bénéfice du taux d’exonération de 90 %. Les droits complémentaires ainsi exigibles sont assortis de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727.

« Les f, h et i de l’article 787 B sont applicables à l’engagement mentionné au 2° . Pour leur application, toute référence au terme de l’engagement mentionné au c du même article s’entend du terme de l’engagement mentionné au 2° du présent I.

« II. – Pour l’application de l’article 787 C, le taux de 75 % mentionné au premier alinéa du même article est porté à 90 % lorsque les conditions suivantes sont réunies :

« 1° L’ensemble des conditions prévues à l’article 787 C sont respectées jusqu’à leur terme ;

« 2° Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend, dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, l’engagement de conserver l’ensemble des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise pendant une durée de deux ans à compter de l’expiration du délai mentionné au b du même article.

« Le non-respect de l’engagement mentionné au 2° entraîne la remise en cause du bénéfice du taux d’exonération de 90 %. Les droits complémentaires ainsi exigibles sont assortis de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727.

« Le d de l’article 787 C est applicable à l’engagement mentionné au 2° du présent II. Pour son application, la référence au terme de l’engagement mentionné au b du même article s’entend du terme de l’engagement mentionné au 2° du présent II. »

2° L’article 790 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Les réductions prévues aux I et II sont applicables aux donations bénéficiant du taux d’exonération de 90 % prévu à l’article 787 D. »

II. – Les I et II s’appliquent aux transmissions intervenant du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Objet

Dans les cinq prochaines années, un chef d’entreprise de taille intermédiaire sur deux partira à la retraite. D’ici dix ans, sur l’ensemble de l’économie, ce seront un demi-million de nos chefs d’entreprise qui partiront à la retraite. La bonne transmission de ces entreprises est la condition de leur pérennité, et donc du maintien des millions d’emplois dans nos territoires.

La Commission européenne a recommandé en juin dernier à ses États membres de prévoir des exonérations ou des réductions de certaines impositions pesant sur ces transmissions d’entreprises ou encore de les différer.

L’article 10 du PLF prend en compte cette situation particulière que notre économie connaîtra dans les prochaines années pour le cas des reprises d’entreprises par leurs salariés.

Comme l’an dernier, cet amendement propose une accélération du Pacte Dutreil en portant l’exonération de 75 % à 90 % lorsque les bénéficiaires s’engagent à conserver l’entreprise deux années au-delà des engagements de droit commun, soit dix années au total.