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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1727

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. CANÉVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le taux normal et le taux réduit de TVA sont augmentés de 2 points, passant de 20 à 22% et de 10 à 12%.

Les taux réduits à 5,5% et le taux particulier à 2,1% restent inchangés.

Objet

Cette augmentation de TVA vise à compenser la baisse des cotisations salariales que le Gouvernement pourra prendre par décret pour le mois de décembre afin de répondre aux enjeux de pouvoir d’achat largement exprimé par les manifestants dans la rue et lors des sondages d’opinion.