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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1727 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANÉVET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
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Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le taux normal et le taux réduit de TVA sont augmentés de 2 points, passant de 20 à 22% et de 10 à 12%.
Les taux réduits à 5,5% et le taux particulier à 2,1% restent inchangés.
Objet
Cette augmentation de TVA vise à compenser la baisse des cotisations salariales que le Gouvernement pourra prendre par décret pour le mois de décembre afin de répondre aux enjeux de pouvoir d’achat largement exprimé par les manifestants dans la rue et lors des sondages d’opinion.