|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1732 18 novembre 2026 |
|
En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
M. CAPO-CANELLAS ARTICLE 42 |
|||||||
I. – Alinéa 2, tableau, cent trente-et-unième ligne, dernière colonne
Remplacer le montant :
40 000 000
par les mots :
Non plafonnée
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer le plafonnement de l’affectation de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), afin que l’intégralité de ses recettes soit consacrée au financement des travaux d’insonorisation au bénéfice des riverains des aéroports.
Pour 2027, le rendement prévisionnel de cette taxe est estimé à 48 millions d’euros, alors que le plafond d’affectation est fixé à 40 millions d’euros.
Or, cette taxe a précisément pour vocation de financer les travaux destinés à réduire les nuisances sonores subies au quotidien par les populations vivant à proximité des aéroports. Il apparaît donc nécessaire que l’ensemble des recettes collectées soit affecté à cet objectif, afin d’accompagner les riverains dans la réalisation des travaux d’insonorisation et d’améliorer leur cadre de vie.