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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1738 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BÉLIM ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Aux 1° et 2° du I de l’article 1384 C bis du code général des impôts, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « ou, pour les logements situés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, depuis au moins vingt-cinq ans »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement de repli, travaillé avec l’USHOM, propose simplement d’abaisser à 25 ans dans les DROM l’ancienneté des logements concernés par l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour rénovation lourde.