Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-174

12 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mmes BILLON et GOSSELIN


ARTICLE 42


I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne

1° Soixante-sixième ligne

Remplacer le montant :

21 000 000

par les mots :

Non plafonnée

2° Soixante-septième ligne

Remplacer le montant :

69 000 000

par les mots :

Non plafonnée

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement met en œuvre la recommandation n° 13 du rapport d’information sur le Centre national de la musique (CNM), publié en juillet 2026 par les sénatrices Annick Billon et Béatrice Gosselin. Cette recommandation vise à mettre fin au plafonnement des produits de la taxe sur les spectacles vivants musicaux et de variétés (TSV) et de la taxe sur le streaming musical (TSM) versés au CNM.

Actuellement, la part des recettes qui dépasse les plafonds est reversée au budget général de l’État. Ce mécanisme prive le CNM d’une part croissante des recettes issues de la filière musicale.

Le rendement de la TSV a dépassé 64 millions d’euros en 2025, tandis que 11 millions d’euros ont été écrêtés cette même année. Pour la TSM, le rapport estime que le rendement pourrait dépasser le plafond de 21 millions d’euros dès 2027, en tenant compte de certaines régularisations fiscales, ou très probablement en 2028.

Ce plafonnement fragilise la logique de mutualisation, à l’origine de la création de ces taxes. Les recettes prélevées au sein de la filière ont vocation à contribuer au financement de ses activités et de son développement. Leur reversement au budget général réduit les moyens disponibles pour soutenir la création, la diversité musicale, l’émergence de nouveaux talents et le développement des acteurs du secteur.

Le mécanisme fragilise également les aides sélectives du CNM. L’établissement doit honorer le droit de tirage des entreprises du spectacle vivant, calculé sur les recettes totales de la TSV, y compris la part écrêtée. Les rapporteures soulignent que cette situation pourrait contraindre le CNM à puiser dans son fonds de roulement, désormais épuisé, ou à réduire ses aides sélectives, au détriment de leur rôle redistributif.