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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1740

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme BÉLIM


ARTICLE 51


Alinéa 6

Remplacer les mots :

ne peut excéder le

par les mots :

ne peut être inférieure au

Objet

L’article 51 ouvre le FNAP aux DROM et lui affecte l’excédent des astreintes DALO, mais il prévoit que les financements ultramarins « ne peuvent excéder » cette ressource [EP p. 520]. En l’état, rien ne garantit aux outre-mer une part quelconque de la ressource nouvelle, qui peut être intégralement employée en métropole.

Le montant en jeu est limité : les astreintes ont atteint 41 M € en 2024 [EP p. 521] et la hausse de la dotation contentieux, dont « une partie » sera reversée au FNAP, est de 28,5 M € [PAP CT p. 110], à comparer aux 523,8 M € de fonds de concours du FNAP attendus en 2027 [PAP CT p. 19]. L’évaluation préalable justifie elle-même la mesure par l’importance des besoins outre-mer [EP p. 521]. Le présent amendement en tire la conséquence : la ressource nouvelle doit bénéficier au moins en totalité aux DROM.

Cet amendement a été travaillé avec l’USHOM.