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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1741 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BÉLIM ARTICLE 51 |
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Alinéa 12
Après le mot :
décret
Insérer les mots :
pris après consultation des organisations représentatives des organismes de logement social ultramarin et des Associations Régionales de Maîtrise d’Ouvrage Sociale (ARMOS) de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte
Objet
Le montant réellement disponible pour les DROM dépendra entièrement du seuil fixé par décret, l’évaluation préalable ayant écarté l’option d’un plafond fixé par la loi [EP p. 521-522]. L’évaluation préalable ne mentionne aucune consultation, ni obligatoire ni facultative ( « Sans objet » ) [EP p. 524]. Le présent amendement associe les représentants des bailleurs ultramarins à la fixation de ce seuil, dont dépend le niveau de leur accès au FNAP. Cet amendement a été travaillé avec l’USHOM.