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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-175

12 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme VERMEILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26


Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du b du 1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » et le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;

c) Au dernier alinéa, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » et le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué » ;

2° Les 4 et 6 sont abrogés.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement propose de décorréler la variation du taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe foncière (TFPB), en laissant la liberté aux conseils municipaux et aux instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale de les faire varier librement entre eux.

Avec la disparition de la taxe d’habitation sur la résidence principale, les collectivités ne peuvent plus agir sur le taux de THRS sans alourdir la taxe foncière.

Pour les maires, cette corrélation les prive d’un outil précieux d’aménagement du territoire et d’accès au logement.

La liberté des collectivités locales dans le vote des taux ne s’exerce donc que dans un cadre extrêmement contraint. Cela limite fortement l’autonomie fiscale locale et restreint par la même occasion le principe de libre administration qui leur est garanti par la Constitution.

Par ailleurs, avec l’apparition du « zéro artificialisation nette » (ZAN), le levier THRS n’est pas un moyen de faire de l’argent ; c’est bien une arme permettant de lutter contre la pression foncière, c’est-à-dire de limiter le développement des résidences secondaires au profit des résidences principales. Ce phénomène dépasse largement le cadre des zones dites « tendues ».

À l’initiative du Sénat, la loi de finances pour 2026 a assoupli cette règle : les communes et les intercommunalités dont le taux de THRS est inférieur au taux moyen (départemental pour les communes, national pour les intercommunalités) peuvent désormais l’augmenter, dans la limite de 10 % de cette moyenne, sans relever la taxe foncière.

Cette dérogation reste étroite : elle exclut les collectivités dont le taux dépasse la moyenne et plafonne la hausse. Le présent amendement propose d’aller au bout de la démarche.