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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1754 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. THÉOPHILE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2027, le taux de réfaction applicable en Guadeloupe au titre de la taxe générale sur les activités polluantes aux déchets non dangereux est fixé à 75 %.
II. – Le présent taux s’applique jusqu’au 31 décembre 2031.
III. – Afin d’assurer la compensation de la perte de recettes résultant pour l’État du I, les taux ou tarifs d’une imposition portant sur les produits ou emballages générateurs de déchets sont relevés à due concurrence. Les modalités de cette compensation sont précisées par décret.
IV. – Les recettes supplémentaires résultant du III contribuent au financement des politiques publiques de prévention, de tri, de réemploi, de recyclage et de valorisation des déchets, notamment dans les territoires ultramarins.
V. – La mise en œuvre du présent article fait l’objet d’une évaluation annuelle portant notamment sur les investissements réalisés ou engagés en matière de prévention, de tri et de valorisation des déchets en Guadeloupe.
Objet
Le présent amendement vise à porter de 61 % à 75 % le taux de réfaction de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable à la Guadeloupe pour les déchets non dangereux.
Depuis le 1er juillet 2026, le taux applicable à la Guadeloupe est fixé à 61 %, contre 71 % en Martinique, 75 % en Guyane et 79 % à La Réunion.
Le présent amendement propose d’aligner la Guadeloupe sur le taux actuellement applicable en Guyane, soit 75 %.
Cette mesure tient compte des contraintes structurelles auxquelles est confronté le territoire guadeloupéen en matière de gestion des déchets : insularité, éloignement des filières de valorisation, coûts élevés des infrastructures, nécessité de moderniser les capacités de traitement et importance des investissements nécessaires pour développer le tri et la valorisation.
La situation de la Guadeloupe appelle en particulier un effort d’investissement important dans les infrastructures de traitement et de valorisation des déchets.
Le SYVADE, acteur majeur du service public de gestion des déchets en Guadeloupe, doit ainsi poursuivre la modernisation de son outil industriel et engager des investissements structurants permettant d’améliorer les performances de traitement et de valorisation des déchets du territoire.
Dans ce contexte, la TGAP ne doit pas constituer un facteur limitant la capacité d’investissement des collectivités et de leurs établissements publics.
Le relèvement de la réfaction de 61 % à 75 % permettrait de dégager des marges financières supplémentaires qui pourraient être mobilisées pour accompagner les investissements nécessaires à la modernisation de l’outil de traitement et de valorisation.
Cette mesure s’inscrit pleinement dans la logique du principe pollueur-payeur : la fiscalité environnementale doit contribuer à modifier les comportements et à financer la transition vers une économie plus circulaire.
C’est pourquoi le présent amendement propose également que la compensation budgétaire de la mesure soit recherchée prioritairement auprès d’une fiscalité environnementale portant sur les produits et emballages générateurs de déchets, plutôt que de faire peser cette compensation sur les ménages ou sur les collectivités territoriales.
Une telle orientation permettrait de renforcer la cohérence de l’ensemble du dispositif : réduire la fiscalité pesant sur l’aval du traitement des déchets tout en renforçant la contribution de l’amont, c’est-à-dire des produits et emballages qui génèrent ces déchets.
Le présent amendement poursuit ainsi un double objectif : donner à la Guadeloupe une capacité d’investissement supplémentaire pour moderniser son système de traitement et de valorisation des déchets ; renforcer le principe de responsabilité de l’amont en faisant contribuer davantage les activités génératrices de déchets au financement de leur traitement.
Le passage de 61 % à 75 % doit ainsi être considéré non comme une simple mesure d’allègement fiscal, mais comme un levier d’investissement environnemental.
Les économies réalisées sur la TGAP pourront contribuer à améliorer la capacité d’autofinancement des investissements du SYVADE et des collectivités compétentes, notamment pour la modernisation des installations, le développement du tri et l’augmentation des capacités de valorisation.
À terme, ces investissements doivent permettre de réduire les quantités de déchets résiduels orientées vers les filières soumises aux taux les plus élevés de TGAP.
Le dispositif crée ainsi un cercle vertueux : réfaction accrue → capacité d’investissement renforcée → modernisation des équipements → augmentation du tri et de la valorisation → diminution des déchets résiduels → réduction progressive de l’assiette de TGAP.
Enfin, le choix d’un taux de 75 % permet d’assurer une cohérence avec le niveau actuellement applicable en Guyane, tout en demeurant dans la limite maximale de réfaction prévue par le législateur.
Le présent amendement vise ainsi à donner à la Guadeloupe les moyens financiers nécessaires pour accélérer son rattrapage en matière de traitement et de valorisation des déchets et pour permettre au SYVADE de poursuivre les investissements structurants indispensables à la transformation du modèle guadeloupéen de gestion des déchets.