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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1757 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉRILLOU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La première phrase du 6° du I de l’article L. 224-4 du code monétaire et financier est complétée par les mots : « ou au financement de travaux de rénovation énergétique de celle-ci, dont la nature est précisée par décret ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le plan d’épargne retraite ne peut aujourd’hui être débloqué avant la retraite que dans des cas limitativement énumérés, parmi lesquels l’acquisition de la résidence principale, mais pas les travaux de rénovation énergétique. Or, dans un contexte de crise énergétique, voire de choc pétrolier pour reprendre les mots du ministre de l’économie Roland LESCURE le 25 mars 2026, ces travaux conditionnent la baisse des factures des ménages et l’atteinte des objectifs climatiques de la France. Le coût de ces travaux et leur financement constituent souvent un obstacle pour les propriétaires occupants.
Cet amendement ajoute la rénovation énergétique au cas existant de la résidence principale (6° de l’article L. 224-4 du code monétaire et financier), dont il conserve le régime, y compris l’exclusion des versements obligatoires. Seules les rénovations énergétiques de résidences principales sont concernées par cette extension du dispositif.
Un décret devra prévoir les modalités d’application. Il pourrait ainsi être prévu que le déblocage du plan épargne-retraite soit conditionné au gain d’au moins une classe énergétique au sein du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Les rénovations par gestes pourraient cependant être autorisées pour pallier le désengagement de l’État sur ce type de financements via MaPrimeRénov depuis l’été 2026.