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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-176 rect. ter

17 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme VERMEILLET, MM. DELAHAYE, Loïc HERVÉ, CANÉVET

et les membres du groupe Union Centriste et Indépendants


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26


Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 235 ter ZG est ainsi modifié :

a) Le V est ainsi rédigé :

« V. – La taxe d’archéologie préventive est exigible dans les conditions prévues à l’article 1635 quater G. » ;

b) Au VII, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;

c) Le VIII est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les 3° et 4° de l’article 1635 quater S du présent code sont applicables à la taxe d’archéologie préventive. » ;

2° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du II de l’article 1635 quater F, les mots : « d’exigibilité prévue à l’article 1635 quater G » sont remplacés par les mots : « du fait générateur défini au même I » ;

3° L’article 1635 quater G est ainsi rédigé :

« Art. 1635 quater G. – La taxe d’aménagement est exigible à la date d’émission de chacun des titres de perception prévus à l’article 1679 octies. » ;

4° L’article 1635 quater P est ainsi rédigé :

« Art. 1635 quater P. – Les éléments nécessaires à l’établissement de la taxe d’aménagement sont déclarés à l’appui de la demande d’autorisation de construire ou d’aménager ou de la déclaration préalable. Un décret précise les modalités de cette déclaration et de la transmission de ces éléments à l’administration fiscale par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation.

« Pour les constructions et aménagements mentionnés au 4° du I de l’article 1635 quater F, le redevable déclare ces éléments dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date du fait générateur. » ;

5° L’article 1635 quater S est complété par des 3° et 4° ainsi rédigés :

« 3° Si l’autorisation de construire ou d’aménager est périmée, retirée ou annulée, ou s’il est justifié qu’il n’y a pas été donné suite ;

« 4° En cas de délivrance d’un permis modificatif ayant pour effet de réduire le montant de la taxe, à concurrence de cette réduction. » ;

6° Au début de l’article 1635 quater T, les mots : « La taxe d’aménagement et, le cas échéant, ses acomptes sont versés » sont remplacés par les mots : « La taxe d’aménagement est versée » ;

7° L’article 1679 octies est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, le nombre : « 1 500 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ;

b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Le titre unique ou le premier titre est émis six mois et le second titre dix-huit mois après la date du fait générateur défini au I de l’article 1635 quater F du présent code. Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, pour les constructions et aménagements mentionnés au 4° du I de l’article 1635 quater F, la taxe fait l’objet d’un titre unique émis à compter de la date du fait générateur. » ;

8° L’article 1679 nonies est abrogé.

II. – Le I s’applique aux autorisations de construire ou d’aménager dont la demande est déposée à compter du 1er juillet 2027 et, pour les constructions et aménagements mentionnés au 4° du I de l’article 1635 quater F du code général des impôts, lorsque le fait générateur intervient à compter de cette même date.

III. – Pour les autorisations de construire ou d’aménager dont la demande a été déposée entre le 1er septembre 2022 et le 30 juin 2027, lorsque l’achèvement des opérations n’a pas été porté à la connaissance de l’administration dans les conditions prévues à l’article 1406 du code général des impôts, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux prévue à l’article L. 462-1 du code de l’urbanisme vaut déclaration d’achèvement pour l’établissement de la taxe d’aménagement et de la taxe d’archéologie préventive.

Lorsque le redevable n’a pas déclaré les éléments nécessaires à l’établissement de ces taxes, l’administration le met en demeure de les déclarer dans un délai de trente jours. À défaut, ces taxes sont établies au vu des éléments de l’autorisation, transmis à l’administration fiscale par l’autorité compétente pour la délivrer.

Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 175 A du livre des procédures fiscales, pour les opérations mentionnées au premier alinéa du présent III, les omissions ou les erreurs concernant la taxe d’aménagement et la taxe d’archéologie préventive peuvent être réparées par l’administration jusqu’au 31 décembre de la sixième année qui suit celle de l’achèvement des opérations.

Un décret fixe les modalités d’application du présent III, notamment la nature des éléments transmis et les conditions de leur transmission.

IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Objet

Cet amendement fait suite aux travaux de la mission temporaire sur les ressources financières locales, confiée par le Premier ministre en avril 2026 à la sénatrice Sylvie Vermeillet et aux députés Christine Pirès Beaune et Jean-René Cazeneuve. Après avoir dressé un bilan objectivé de la contribution des collectivités au redressement des finances publiques en 2025 et 2026, la mission a formulé des propositions pour le projet de loi de finances pour 2027.

Le présent amendement revient sur la réforme de la taxe d’aménagement de 2022, qui a décalé l’exigibilité de la date de délivrance de l’autorisation à celle de l’achèvement des travaux et transféré la gestion de la taxe des directions départementales des territoires à la direction générale des finances publiques.

Les effets sont lourds. Faute de déclaration d’achèvement, de nombreuses taxes ne sont jamais émises, et la prescription transforme ces retards en pertes sèches, évaluées entre 635 et 750 millions d’euros, dont 200 à 300 millions d’euros pour les départements. Le produit de la taxe est ainsi passé de 2,3 milliards d’euros en 2023 à environ 1 milliard d’euros en 2025. Certains conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE), financés à 80 % par cette taxe, ont déjà disparu.

Aussi, le présent amendement revient au principe antérieur à la réforme, qui garantissait une recette prévisible : la taxe est de nouveau due dès l’autorisation, et non plus à l’achèvement des travaux, avec des échéances avancées. Pour les demandes déposées à compter du 1er juillet 2027 :

· Les éléments de la taxe sont déclarés avec la demande d’autorisation ;

· La taxe est payée six et dix-huit mois après la délivrance de l’autorisation, ou en une seule fois à six mois lorsqu’elle n’excède pas 2 000 euros, sans dépendre d’une déclaration d’achèvement ;

· Elle est remboursée si l’autorisation n’est pas utilisée ;

· Les acomptes, devenus inutiles, sont supprimés.

La taxe d’archéologie préventive, due sur les mêmes opérations, suit le même calendrier.

Le nouveau régime s’applique aux demandes déposées à compter du 1er juillet 2027. Pour les autorisations demandées depuis la réforme dont l’achèvement n’a pas été déclaré à l’administration fiscale, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, déposée en mairie, vaudra déclaration d’achèvement, afin que la taxe puisse enfin être établie. À défaut de déclaration des éléments de calcul par le redevable après mise en demeure, la taxe sera établie à partir des éléments du permis transmis par la mairie.

La gestion de la taxe reste confiée à la direction générale des finances publiques : l’amendement ne prévoit aucun retour de cette compétence aux directions départementales des territoires. Les services chargés de l’urbanisme se bornent à transmettre à l’administration fiscale les éléments dont ils disposent.

Dans le contexte de l’effort demandé aux collectivités en 2027, sécuriser cette ressource d’investissement est une mesure de justice.