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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1761 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉRILLOU ARTICLE 13 |
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I. – Après l’alinéa 43
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Robotique agricole.
II. – Alinéa 44
Remplacer la référence :
4°
par la référence :
5°
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le Grand Défi de la Robotique Agricole (GDRA), financé par le programme France 2030 et doté de 21 millions d’euros de budget, vise à déployer des outils robotiques pour conduire des exploitations de manière agroécologique. Le présent amendement entend soutenir cette démarche en permettant aux porteurs de projets d’avenir agricoles d’inclure la robotique agricole parmi les investissements pouvant bénéficier du mécanisme de suramortissement prévu au présent article. L’extension de ce dispositif à la robotique agricole devra tirer les enseignements du dispositif GDRA.
L’article 13 prévoit en effet d’accompagner l’effort d’investissement nécessaire pour accompagner les bâtiments d’élevage et de stockage du secteur agricole face au changement climatique mais ne prévoit pas de dispositif visant à soutenir la robotique agricole. Or, comme le note l’ADEME dans son Panorama et Evaluation des différentes filières énergétiques des principaux engins de construction et agricoles en France, publié en mai 2025, les robots agricoles remplacent des engins agricoles actuels au GNR et participent ainsi activement à la décarbonation du secteur. La robotique agricole peut constituer l’un des leviers de l’agro-écologie, permettant de limiter la consommation d’eau, d’intrants chimiques ou les impacts sur les sols comme d’améliorer les conditions de travail pour les agricoles ou le bien-être animal dans les élevages. Enfin, la robotique agricole permet de redonner de l’attractivité au métier d’agriculteur alors que le secteur connaîtra un nombre important de départs à la retraite dans les prochaines années. Il serait dommage de ne pas utiliser le levier important que constituent les projets d’avenir agricole pour développer la robotique agricole en France.